La procédure prévoit :
- que le membre du personnel soumette la demande de valorisation à son organisation à partir de la date d'entrée en service.
- qu’en cas de refus du fonctionnaire dirigeant de valoriser des périodes d'expérience professionnelle, le membre du personnel a le droit d'introduire un recours par courrier ou via mail (secretariaat.dienst.voorzitter@bosa.fgov.be), accompagné de pièces justificatives) auprès du président du SPF Stratégie et Appui (BOSA).
- BOSA examine ensuite le dossier et décide de la reconnaissance possible de l'expérience professionnelle pour déterminer l'ancienneté pécuniaire.
Cette disposition n'a pas d'effet rétroactif pour les recrutements statutaires et les engagements contractuels réalisés avant le 1er décembre 2008.
En principe, les candidats sont recrutés dans la première échelle de traitement. Une exception est faite si l’emploi vacant requiert une expérience particulièrement utile et que vous remplissez deux conditions supplémentaires. Premièrement, vous devez avoir une expérience particulièrement utile en rapport avec la fonction. Deuxièmement, votre expérience particulièrement utile doit être d'un nombre d'années au moins égal à celui mentionné dans l'offre d'emploi. Dans ce cas, vous bénéficierez d'une échelle de traitement plus élevée en fonction du niveau de la fonction.
Pour les fonctions de niveau A, vous recevrez :
- la deuxième échelle de traitement si vous avez entre 3 et 8 ans d'expérience particulièrement utile et que l’offre d’emploi requiert un nombre minimum d’années d’expérience particulièrement utile pour s’inscrire;
- la troisième échelle de traitement si vous avez 8 ans ou plus d'expérience particulièrement utile et que l’offre d’emploi requiert un nombre minimum d’années d’expérience particulièrement utile pour s’inscrire.
Pour les emplois des niveaux B, C et D, vous recevrez :
- la deuxième échelle de traitement si vous avez entre 3 et 9 ans d'expérience particulièrement utile et que l’offre d’emploi requiert un nombre d’années minimum d’expérience particulièrement utile pour s’inscrire
- la troisième échelle de traitement si vous avez 9 ans ou plus d'expérience particulièrement utile et que l’offre d’emploi requiert un nombre d’années minimum d’expérience particulièrement utile pour s’inscrire.
