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Au Moniteur belge : droit à la formation et suivi du taux de personnes en situation de handicap

Publication date
31 mai 2024
Een persoon met een handicap draagt een koptelefoon en gebruikt een brailletoetsenbord van een computer.

La réglementation modifiant le droit à la formation et le pourcentage de suivi des personnes en situation de handicap a été publiée au Moniteur belge du 31 mai 2024.

Ces textes publiés sont les suivants

  • l'arrêté royal du 18 mai 2024 modifiant diverses dispositions relatives au droit à la formation pour l’ensemble des membres du personnel employés dans la fonction publique fédérale et au monitoring du pourcentage de personnes porteuses d’un handicap.
  • la circulaire n° 736 du 18 mai 2024 - Apprendre, c’est avancer  - stratégie d’évolution et plan d’investissement pour la formation continue des membres du personnel contractuel et statutaire de la fonction publique administrative fédérale

L'arrêté royal :

  • établit que chaque fonctionnaire fédéral (stagiaire, statutaire, contractuel) a droit à 5 jours de formation par an
  • vise à affiner le monitoring des personnes en situation de handicap au sein de l'effectif de l'administration fédérale

La circulaire :

  • traite de la mise en œuvre de l'effort de formation d'une moyenne de cinq jours de formation par an et par membre du personnel fédéral
  • crée un cadre de référence commun autour de cet apprentissage et de ce développement en définissant, par exemple, les différentes formes possibles d'apprentissage
  • fournit des lignes directrices pour un plan d'investissement contenant une stratégie de développement pour les cinq prochaines années, reposant sur trois piliers : une stratégie d'apprentissage claire, le développement d'une infrastructure d'apprentissage orientée vers l'avenir et une offre d'apprentissage agile.  

L'arrêté royal modifie les arrêtés royaux suivants :

  • Arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
  • Arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l’exercice des de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation
  • Arrêté royal du 6 décembre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d’encadrement au sein de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire
  • Arrêté royal du 20 février 2003 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein du Centre fédéral d’Expertise des Soins de Santé
  • Arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management ainsi qu'à la désignation et à l'exercice de fonctions d'encadrement et de fonctions de direction dans les institutions publiques de sécurité sociale
  • Arrêté royal du 6 octobre 2005 relatif à l'intégration des personnes en situation de handicap et aux aménagements raisonnables lors des sélections
  • Arrêté royal du 18 novembre 2005 relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions de management au sein de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes-
  • Arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public-
  • Arrêté royal du 13 avril 2008 relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions de management, d’encadrement et dirigeante au sein des établissements scientifiques fédéraux

 

Entrée en vigueur

Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception de l'article 7 qui entre en vigueur le 2 mai 2024. Les informations sur le site web du BOSA seront mises à jour et complétées dans les prochaines semaines.

 

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