Le Conseil des ministres du 26 mai 2023 a approuvé un projet d’arrêté royal qui porte diverses mesures liées à la sélection et aux conditions de diplômes au sein de l’administration fédérale.
Objectif
Ce projet d’arrêté a pour objectif de mieux rencontrer les exigences du marché de l’emploi et notamment d’étendre les hypothèses de dérogation à la condition de diplôme. Cela permettra de répondre à la préoccupation des de pénurie et à celle de l'attractivité et de l’accessibilité de la fonction publique à des profils expérimentés.
Concrètement
Outre les exceptions à la condition de diplôme en vigueur telle qu’en cas de fonction de pénurie reprise dans la liste visée à l’article 16, §2, de l’arrêté royal du 2 octobre 1937 relatif au statut des agents de l’Etat, deux hypothèses sont ajoutées :
- l’une pour des fonctions de pénurie qui ne sont pas reprises dans la liste de l’arrêté du 2 octobre 1937 mais qui sont constatées au sein d’un service fédéral moyennant accord préalable du DG Recrutement et Développement du
BOSA ou de son délégué, ainsi qu’une condition d’expérience utile prédéfinie dont la durée dépend du
considéré par l’emploi à pourvoir (de 2 à 6 ans)
- l’autre pour des fonctions propres à un service fédéral qui ne sont pas reprises dans la liste de l’arrêté du 2 octobre 1937 : il est possible, moyennant accord préalable du DG Recrutement et Développement du SPF BOSA ou de son délégué de déroger à la condition de l’expérience utile mentionnée dans la 1ère hypothèse ci-dessus mais au moins un an d’expérience est requis.
Ce projet d’arrêté transforme par ailleurs l’exception de l’accès des sélections aux étudiants en dernière année d’étude. Dans le cadre de ce projet, l’annexe qui liste les diplômes requis selon le niveau et le contenu de la fonction à pourvoir est mise à jour.
Il reste encore plusieurs étapes avant l’entrée en vigueur définitive du projet
- Négociations syndicales ne Comité B
- Avis du Conseil d’Etat
- Signature du Roi
- Publication au Moniteur belge.
