Le 6 juin, le règlement (UE) 2024/1610 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 modifiant le règlement (UE) 2019/1242 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs a été publié au Journal officiel de l'Union européenne. Ce règlement est entré en vigueur le 1er juillet 2024.
Il est inséré dans le règlement précité de 2019 un article 3 sexies imposant aux , pour la passation des marchés publics de fournitures pour l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente d’autobus urbains neufs à émission nulle ainsi que des marchés publics et concessions de services ayant pour objet principal l'utilisation desdits autobus urbains, d'utiliser dorénavant plusieurs critères d'attribution. En outre, ils doivent utiliser au moins deux des critères suivants comme spécifications techniques ou critères d'attribution, en fonction de la situation du marché :
1° la proportion des produits d'offres originaires de pays tiers (dans ce cas, ce critère ne s'applique toutefois qu'aux produits d'offres originaires de pays qui ne sont pas parties à l'AMP et qui n'ont pas conclu avec l'Union d’accord de libre-échange comportant des règles relatives à la passation des marchés publics);
2° la disponibilité des pièces de rechange essentielles;
3° l'engagement du soumissionnaire à ce que d’éventuels changements dans la chaîne d'approvisionnement n’aient pas d'incidence négative sur l'exécution du marché;
4° une certification ou une documentation démontrant que l'organisation de la chaîne d'approvisionnement du soumissionnaire lui permet de satisfaire aux exigences en matière de sécurité d'approvisionnement;
5° une durabilité environnementale supérieure aux exigences minimales déjà prévues par les actes juridiques applicables de l'Union européenne.
Si l'un des quatre premiers points susmentionnés est utilisé comme critère d'attribution, ce critère doit faire l’objet d’une pondération entre 15 % et 40 %.
