Plaintes

Le SPF Stratégie et Appui accorde beaucoup d'importance à la

La qualité (dans le contexte du secteur public) est la prestation d'un service public avec un ensemble de caractéristiques/propriétés répondant ou satisfaisant, de manière durable, aux éléments suivants : les spécifications/les exigences (loi, législation, réglementation) ; les attentes des citoyens/clients ; toutes les autres attentes des parties prenantes (politiques, financières, institutions, personnel). Le concept de la qualité a évolué ces dernières décennies : le contrôle de la qualité se concentre sur le produit/service, qui est contrôlé sur la base de standardisations et de spécifications écrites. Les méthodes de contrôle de la qualité statistique (méthodes d'échantillonnage) sont développées depuis les années 1920-1930.

de ses services. Si toutefois vous avez des remarques ou des plaintes, vous pouvez les communiquer au coordinateur de plaintes du

Service public fédéral

Stratégie et Appui.

Quel type de plainte pouvez-vous introduire ?

Votre plainte peut porter sur :

• les services et/ou produits du SPF Stratégie et Appui
• la qualité de ceux-ci
• le traitement d’une demande
• l’application de la législation.

Si votre plainte n’est pas liée aux compétences du SPF Stratégie et Appui, celle-ci ne sera pas traitée. Le cas échéant, elle sera transmise aux administrations concernées.

Une plainte ne remplace, en aucun cas, une procédure de recours prévue dans un cadre légal. Si vous voulez faire annuler une décision administrative, vous devez introduire un recours. La procédure de recours est toujours indiquée sur la lettre relatant la décision administrative.

Comment introduire votre plainte?

Au moyen du formulaire de plainte en ligne.

Pour remplir le formulaire de plainte, vous devez vous identifier. Pour ce faire, connectez-vous via Itsme ou votre e-ID.

Si vous ne pouvez vraiment pas vous identifier de cette manière (par exemple, si vous n’avez pas de carte d’identité belge), veuillez envoyer un e-mail à claimmanagementBOSA@bosa.fgov.be. Nous donnons toutefois la préférence au formulaire de plainte en ligne.

Qu’advient-il de votre plainte ?

Vous recevez :

• un accusé de réception immédiatement
• une réponse motivée dans les 30 jours calendrier.

Lors du traitement de la plainte, nos services veilleront à respecter les exigences qui découlent du règlement général sur la protection des données. Les données à caractère personnel ne seront consultées que dans la mesure où elles sont pertinentes pour le traitement de la plainte.

Vous n’êtes pas satisfait(e) de la réponse de notre service de plaintes?

Vous pouvez contacter le Médiateur fédéral :

Rue de Louvain 48 bte 6

1000 Bruxelles

www.federaalombudsman.be