Accord-cadre général pour l'information et la consultation des fonctionnaires et employés des administrations des gouvernements centraux

En décembre 2013, la Commission européenne a adopté un Cadre de qualité relatif aux restructurations et à l'anticipation du changement (CQR) qui, pour la première fois, vise les secteurs public et privé. Ce CQR invite les partenaires sociaux à négocier aux échelons pertinents des cadres d'action relatifs au changement et à la restructuration.