Autres informations et services officiels : www.belgium.be

Arrêté royal du 13 octobre 2010

L'arrêté royal du 13 octobre 2010 portant la nomination de magistrats de l'Ordre judiciaire en qualité de président ou de président suppléant au sein de la chambre de recours pour l'ensemble des organismes d'intérêt public.

Moniteur belge du 27 octobre 2010