Avez-vous une question sur une licence de données ouvertes ? Avez-vous une question sur les licences qui peuvent être utilisées au niveau fédéral, ou voulez-vous publier des données en tant que données ouvertes en tant que département fédéral ?
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Notre offre de services
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La norme pour les institutions fédérales est que les données ouvertes doivent être mises gratuitement à la disposition de tout le monde et pour toutes les applications (donc aussi les applications commerciales). Il n’est pas obligatoire de mentionner la source.
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Si une autorité fédérale veut déroger à cette norme et imposer elle-même des conditions d’utilisation et/ou une licence, elle peut le faire si elle motive suffisamment sa demande. Dans ce cas, il convient, sous peine de nullité de la demande, de requérir l’avis préalable de la « Open Data Taskforce » fédérale (dont BOSA fait partie).
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Voilà ce que nous faisons pour vous !
Les données ouvertes se prêtent parfaitement à une réutilisation dans de nouveaux produits et services transparents, et rendent le gouvernement plus efficace.
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Avez-vous une question sur une licence de données ouvertes ?
Si vous avez une question sur les licences qui peuvent être utilisées au niveau fédéral, ou si vous souhaitez, en tant que service fédéral, publier des données en tant que données ouvertes, contactez BOSA afin d'obtenir un avis.
Qui peut demander ce service ?
Les institutions fédérales : les SPF, agences et instituts fédéraux…
Procédure
- Complétez le formulaire de contact, envoyez un e-mail à opendata@belgium.be, ou posez une question sur l’espace de chat public (#data.gov.be:matrix.org), accompagnée des éléments suivants :
- une description claire de l’ensemble ou des ensembles de données,
- la référence aux conditions d’utilisation ou aux licences (internationales) existantes que l'on souhaite utiliser ou un document reprenant les conditions d’utilisation et/ou licences spécifiques établies par le demandeur,
- la motivation de la nécessité de ces conditions d’utilisation et/ou licences,
- le nom, la fonction et les coordonnées de la personne de contact au sein de l’organisation.
- Vous recevez un accusé de réception par e-mail.
- L’expert juridique du SPF BOSA vous contacte afin de discuter en détail de la demande avec vous, et éventuellement de la préciser, de la compléter ou de la corriger.
- Le SPF BOSA vous envoie l’avis définitif par e-mail.
- Le SPF BOSA publie l’avis définitif (cependant sans citer le nom des personnes concernées) sur le site fédéral des données ouvertes (https://data.gov.be).
Délais
- Accusé de réception : endéans les 5 jours ouvrables
- Contact et envoi de l’avis définitif : au mieux (1 mois en moyenne)
Informations complémentaires
Les organisations qui souhaitent publier des données sous forme de données ouvertes et qui n’imposent aucune condition en la matière (« Creative Commons Zero »/CC0) ne doivent pas demander d’avis préalable.
Voir aussi la loi et l’A.R. relatifs à la réutilisation des informations du secteur public :
- http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2016050417&table_name=loi
- http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2019060205&table_name=loi
Les autorités régionales, communautaires, provinciales et communales qui ne relèvent pas de la loi précitée peuvent être tenues de se conformer à d’autres dispositions d’un Décret ou d'une Ordonnance. Pour tout avis juridique, elles peuvent contacter la Région ou la Communauté concernée.
- Complétez le formulaire de contact, envoyez un e-mail à opendata@belgium.be, ou posez une question sur l’espace de chat public (#data.gov.be:matrix.org), accompagnée des éléments suivants :