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Utilisable pour
  • Contractuels
  • Stagiaires
  • Statutaires

Table des matières

  • Informez votre employeur

    Lorsque vous êtes enceinte, informez-en le plus rapidement possible votre employeur.  A partir de ce moment, un certain nombre de mesures de protection légales qui concernent votre santé et celle de l’enfant à naître entrent en effet en vigueur. 

    En période de grossesse ou d’allaitement, vous ne pouvez par exemple pas être obligée de travailler plus de 38h par semaine.

     

    Ecartement des lieux de travail

    Votre employeur est également obligé d’évaluer les risques sur le lieu de travail pour votre sécurité et votre santé ainsi que celles de l’enfant à naître.  S’il y a effectivement des risques, vos conditions de travail doivent être aménagées ou vous pouvez changer de poste de travail.

    Lorsque ces mesures ne réduisent pas le risque, vous serez placée en congé d’office et vous serez donc dispensée de travail pendant la période nécessaire.

     

    Plus d'info

    Plus d'info sur la protection de la maternité.

  • Conséquences

    Contractuels

    • Droit au traitement: non, mais vous recevez une indemnité de la mutuelle
    • Droit à l'augmentation de traitement: oui
    • Réduction congé annuel: non

    Statutaires, stagiaires

    • Position administrative: activité de service
    • Droit au traitement: oui
    • Réduction crédit de maladie: non
    • Réduction congé annuel: non

Règlementations

  • Arrêté royal du 19 novembre 1998

    Arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat Version coordonnée