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Table des matières

Liste des organismes ayant adressé au Comité sectoriel pour l'Autorité Fédérale un engagement de conformité recevable aux conditions de la délibération AF n° 22/2012 du 20 septembre 2012
 

Date de l'entrée en vigueur

Bénéficiaire Localité
24/04/2013 Sapeurs Pompiers de Boom Boom
08/04/2013 Sapeurs Pompiers de Willebroek Willebroek
27/02/2013 Sapeurs Pompiers communaux Sint-Gillis-Waas
27/02/2013 Sapeurs Pompiers de Herentals Herentals
26/02/2013 Ville de Gand - Sapeurs Pompiers de Gand Gand
26/02/2013 Service d'incendie d'Yvoir Yvoir
08/02/2013 Administration communale - Service Sapeurs Pompiers Stekene
11/01/2013 Sapeurs Pompiers - Administration communale Kapellen
09/01/2013 Sapeurs Pompiers volontaires - Administration de la Ville Tielt
06/12/2012 Sapeurs Pompiers Aubange
22/10/2012 Ville d'Anvers Anvers