Commission de la Comptabilité publique (CCP)

Qu’est-ce que la Commission de la comptabilité publique?

La Commission de la comptabilité publique est un organe consultatif pour la comptabilité régionale et fédérale. Elle a succédé à la Commission de normalisation de la comptabilité publique (CNCP) et à la Commission pour l’inventaire du patrimoine de l’État.

La création de la CCP a été fixée dans la loi du 15/05/2003. Le mandat de la CNCP a pris fin en 2004 et celui de la Commission pour l’inventaire du patrimoine de l’État en 2013. L’AR du 12/06/2017 a ensuite concrétisé la CCP, de sorte qu’elle a officiellement commencé le 16/11/2017. Son deuxième mandat a débuté le 13/07/2021.

Qui participe à la CCP ?

La CCP se compose de représentants :

• des communautés, des régions, de la Commission communautaire commune et de l’Administration fédérale
• de la Cour des comptes, de l’Inspection des finances et de la Banque nationale, spécifiquement l’Institut des Comptes nationaux (ICN).

Que fait la CCP ?

La CCP est un organe consultatif pour la comptabilité régionale et fédérale. Elle fournit deux types d’avis :

• Des avis généraux sur les normes en matière de comptabilité publique, telles qu’elles sont exprimées dans les lois comptables de 2003
• Des avis techniques sur les modalités d’application et les règles d’évaluation, telles qu’exprimées dans l’AR plan comptable du 10/11/2009.

La tâche principale de la CCP est d’élaborer des normes comptables, pour les entités régionales et l’Administration fédérale. Ces normes expliquent les règles de la législation comptable.

Il s’agit de normes parapluie : les avis fournis constituent le cadre général dans lequel les entités représentées peuvent établir leurs instructions et circulaires comptables.

Cela signifie que la CCP émet plutôt des normes de haut niveau destinées à fournir aux entités de la CCP la clarification nécessaire concernant le cadre juridique. Cela constitue la base des instructions qui sont ensuite élaborées au niveau régional et fédéral. En ce sens, la CCP se distingue de la Commission des normes comptables (CNC). La CNC rédige également des avis comptables, mais ceux-ci sont destinés directement aux entreprises privées qui sont soumises à la législation sur la comptabilité privée.

Fonctionnement de la CCP

Outre la réunion plénière de 18 membres et 18 suppléants, deux groupes de travail ont été créés :

• Le groupe de travail REI, pour les questions relatives aux règles d’évaluation et à l’inventaire
• Le groupe de travail RCI pour les questions relatives aux règles de comptabilisation et d’imputation

Le centre de services Comptable fédéral est responsable du secrétariat de la commission.

La réunion plénière décide des avis. La Conférence interministérielle des Finances et du Budget valide les avis approuvés au niveau politique. Dès lors, ils constituent la norme en matière de comptabilité publique.

Pour l’instant, seuls des projets d’avis sont en préparation. Les débuts difficiles et la pandémie de Covid ont mis un sérieux frein au bon fonctionnement. Mais avec le nouveau mandat, nous espérons un nouvel élan.