Financement des Régions

Le calcul des transferts vers les Régions comportent trois parties : 

L’autonomie fiscale : le terme " autonomie fiscale " a été introduit en 2015 avec la sixième réforme de l'État, en remplacement de la subvention aux Régions qui existait jusqu'alors. Elle  implique que les Régions peuvent prélever des centimes additionnels sur une partie de l’IPP, tout comme elles peuvent accorder des réductions, des augmentations ou des diminutions d’impôt, et des crédits fiscaux remboursables. 

Des moyens supplémentaires pour les nouvelles compétences (e.a politique de l’emploi, dépenses fiscales).    

Un mécanisme de solidarité : les Régions, dont la quote-part dans les produits globaux de l’IPP fédéral ne dépasse pas la quote-part dans la population, reçoivent des moyens via le mécanisme de solidarité. 

C’est le cas de la Région wallonne et de la Région Bruxelles-Capitale. 

En 2022, la Région wallonne reçoit des moyens supplémentaires d’environ 0,7 milliards EUR et la Région de Bruxelles-Capitale des moyens supplémentaire d’environ 0,4 milliards EUR en application du mécanisme de solidarité

À ces trois parties viennent s’ajouter un mécanisme de transition jusqu’en  2033 et des dotations diverses.

Le mécanisme de transition pour les Régions a assuré qu’en 2015 chaque entité aie reçu des moyens au moins équivalents à ceux de l’ancienne Loi Spéciale de Finance  en ce qui concerne les compétences déjà exercées, et n’aie ni gagné ni perdu des moyens pour les nouvelles compétences, c’est-à-dire en concordance avec les besoins.

Le mécanisme de transition est extinctif : les 10 premières années il est maintenu constant, ensuite il sera linéairement diminué pendant 10 ans pour atteindre 0. Si le montant du mécanisme de transition est positif, il est retenu de la dotation. Si par contre, s’il est négatif, il est rajouté à la dotation. Il s’agit d’un montant négatif de 0,4 milliards d’euros pour l’ensemble des 3 régions.

Consultez l'évolution des transferts vers les Régions, par compétence de 2015 à 2022 (XLSX, 10.69 Ko).