Financement des Communautés et Régions – contexte et généralités
Dans le cadre des différentes réformes de l'État, les ressources nécessaires ont été transférées aux Communautés et aux Régions en même temps que les compétences.
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La plus grande partie des ressources financières des Communautés et des Régions provient de l'autorité fédérale. Il s’agit essentiellement de transferts des recettes fiscales de l’État vers les Communautés et Régions sur base de clefs de répartition fixées par un texte de loi tenant compte d’une série de paramètres démographiques et macro-économiques.
Le financement des Communautés et Régions a été réformé à plusieurs reprises ces dernières décennies. La dernière réforme est la sixième.
Dans le cadre de cette sixième réforme de l’Etat, les transferts de compétences vers les Communautés et Régions ont eu lieu le 1er juillet 2014, mais les transferts de moyens en conformité avec la loi spéciale de financement (LSF) actuellement en vigueur n’ont été effectifs qu’à partir du 1er janvier 2015.
Les montants de 2015, calculés en application de la LSF, ont été utilisés comme montants de base à partir de l’année 2016 et sont adaptés d’année en année en fonction de plusieurs paramètres, tels que : l’indice des prix à la consommation (IPC), le produit intérieur brut (PIB), la croissance du PIB par habitant, la répartition de l’impôt des personnes physiques (IPP), et l’évolution de paramètres de population.
Par ailleurs, la LSF comprend dans sa version actuelle un mécanisme de transition imputé sur la dotation Impôt des Personnes Physiques (IPP) qui a pour objectif que chaque entité fédérée reçoive pendant les dix premières années d’application de la LSF actuelle des moyens au moins équivalents à ceux de l’ancienne LSF ainsi que ni gain ni perte des moyens pour l’exercice des compétences transférées (c’est-à-dire en concordance avec les besoins) et cela, sans préjudice des autres objectifs de la réforme. Le mécanisme de transition est extinctif, c’est-à-dire qu’il est nominalement constant pendant 10 ans puis diminue de 10% les 10 années suivantes.
Consultez le volume des transferts de l’État fédéral vers les Communautés et Régions pour les années 2014 à 2022 (XLSX, 17.64 Ko).