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Table des matières

Lorsque le en démontre la nécessité, il peut recourir à un marché fractionné en une ou plusieurs tranches fermes et une ou plusieurs tranches conditionnelles. Bien que la conclusion du marché porte sur l’ensemble du marché, elle n’engage le pouvoir adjudicateur que pour les tranches fermes. L’exécution de chaque tranche conditionnelle est subordonnée à une décision du pouvoir adjudicateur portée à la connaissance de l’adjudicataire (article 57 de la loi du 17 juin 2016).

Pour plus d'informations, veuillez consulter la fiche  (PDF, 194.59 Ko)de la Commission des Marchés publics (PDF, 194.59 Ko).

Règlementations

Loi du 17 juin 2016

Loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, publiée au Moniteur belge le 14 juillet 2016.