Contrats communs

L’arrêté royal du 21 juillet 2023 stipule qu’un contrat commun (CC) est un marché public coordonné de façon centralisée qui est réalisé au nom et pour le compte de plusieurs pouvoirs adjudicateurs (article 1er). Les marchés publics ne sont pas tous, par définition, des contrats communs.

Utilisable pour

Fonctionnaires fédéraux

Table des matières

Champ d’application

L’article 2 de l’arrêté royal du 21 juillet 2023 relatif aux marchés publics fédéraux centralisés dans le cadre de la politique fédérale d'achats limite le champ d’application d'un contrat commun aux services et fournitures tels que visés au titre 2 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Marché publics exclus du champ d'application

Certains marchés publics sont ainsi exclus du champ d’application d’un contrat commun. Il s'agit :

des marchés publics qualifiés de stratégiques ou de confidentiels ainsi que des marchés déclarés secrets ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, ou lorsque la protection des intérêts essentiels du pays l'exige
des marchés publics dont les spécificités justifient leur passation sur un territoire étranger par des représentations diplomatiques et consulaires.

Règlementations

Arrêté royal du 21 juillet 2023

Arrêté royal du 21 juillet 2023 relatif aux marchés publics fédéraux centralisés dans le cadre de la politique fédérale d’achats (Version consolidée)

Plus de règlementations