Principes juridiques

Principe d’égalité 

Le principe d’égalité de traitement signifie notamment, que les soumissionnaires doivent se trouver sur un pied d’égalité aussi bien au moment où ils préparent leurs offres qu’au moment où celles-ci sont évaluées par le

Cette notion comprend notamment, l’Etat, les Régions, les Communautés, les autorités locales

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Principe de non-discrimination

Le principe de non-discrimination, garant du principe d’égalité, a pour conséquence que les opérateurs économiques devront être traités de manière égale, indépendamment de leur race, couleur, sexe, nationalité, langue, religion ou origine ethnique, nationale ou sociale.

Principe de concurrence

Le principe de concurrence implique l’obligation de consulter plusieurs cocontractants potentiels au moyen, notamment, de la publication que cela soit au niveau national et/ou européen (article 4 de la loi du 17 juin 2016).

Principe de transparence

Ce principe se caractérise par l’idée que les

Cette notion comprend notamment, l’Etat, les Régions, les Communautés, les autorités locales

sont tenus d’agir avec transparence dans la passation de leur marché public. Cette transparence implique notamment, au niveau des critères d’attribution, que l’adjudicateur informe les candidats ou soumissionnaires des éléments qu’elle examinera en vue de la comparaison des offres (article 4 de la loi du 17 juin 2016).

Principe forfaitaire 

Tout marché est, en principe, conclu pour un prix forfaitaire. Ce principe s’oppose à ce que le prix du marché soit payé sur la base des dépenses réelles, sauf les exceptions prévues dans la réglementation (article 9 de la loi du 17 juin 2016).

Respect du droit environnemental, social et du travail

Les opérateurs économiques sont tenus de respecter et de faire respecter par toute personne agissant en qualité de sous-traitant à quelque stade que ce soit et par toute personne mettant du personnel à disposition pour l’exécution du marché, toutes les obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établis par le droit de l’UE, le droit national, les CCT ainsi que les dispositions internationales en la matière (article 7 de la loi du 17 juin 2016).