Intérêts de retard

L'aperçu des taux d'intérêt pour les retards de paiement dans les marchés publics

L'aperçu des taux d'intérêt pour les retards de paiement dans les marchés publics (PDF, 234.34 Ko)

Avis du Ministre des Finances relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales

• Avis du 19 février 2024  (PDF, 256.95 Ko)

Concernant les marchés publics conclus avant le 8 août 2002 

• Avis du 2 octobre 2023 (PDF, 243.33 Ko)
• Avis du 23 août 2023 (PDF, 258.13 Ko)
• Avis du 27 juillet 2023 (PDF, 273.25 Ko)
• Avis du 15 juin 2023 (PDF, 49.74 Ko)
• Avis du 1er juin 2023 (PDF, 55.57 Ko)
• Avis du 22 mars 2023 (PDF, 262.89 Ko)
• Avis du 12 janvier 2023 (PDF, 280.23 Ko)