Recours

Il existe une commission d'évaluation chargée d'examiner les recours d'évaluation provenant de l'ensemble des services fédéraux.

La commission est composée de 2 sections linguistiques (FR et NL) ainsi qu’un président suppléant justifiant de la connaissance de langue allemande.

Chaque section linguistique comprend 6 membres effectifs (1 président et 2 membres désignés par l’autorité et 3 membres désignés par les organisations syndicales représentatives) et 6 membres suppléants. La composition de la commission d’évaluation tient compte  du service fédéral (

Service public fédéral

,

Service public de programmation

,

Organisme d'intérêt public

,

Institution publique de sécurité sociale

) auquel appartient le membre du personnel en recours.

Cette commission est également compétente pour les dossiers de stages.

L’évalué adresse son recours par écrit au fonctionnaire dirigeant de son organisation dans les vingt jours ouvrables suivant la communication du rapport d’évaluation.

Le fonctionnaire dirigeant :

• accuse réception du recours de préférence par e-mail
• transmet le recours au plus vite à la commission d'évaluation via l’adresse evaluation.recours@bosa.fgov.be (pour les

  Institution publique de sécurité sociale

  , c’est via l’adresse recoursipss@onssrszlss.fgov.be)
• fait parvenir à la commission d’évaluation une copie de la partie du dossier d’évaluation du membre du personnel relative au cycle d’évaluation visé par le recours, ainsi que les éventuelles pièces et motivations ajoutées par l’évalué à l’occasion de son recours.

La commission :

• invite l’évalué et l’évaluateur à une audience afin de les entendre sur le recours
• peut recourir à l’usage des technologies nouvelles de communication avec accord du membre du personnel en recours pour l’entendre
• peut demander à consulter l’ensemble des pièces du dossier individuel
• peut, si nécessaire, entendre d’autres intervenants identifiés dans l’arrêté royal
• délibère et vote au scrutin secret
• prononce et communique l'avis :
  1. de maintien de la mention (la mention devient définitive)
  2. proposant de ne pas maintenir la mention. L’avis unanime de la commission d’évaluation de ne pas maintenir la mention "insuffisant" s’impose au fonctionnaire dirigeant

Le fonctionnaire dirigeant communique, dans les 20 jours ouvrables qui suivent la réception de l’avis, la mention définitive à l’évalué. Une copie de l’avis ou de la décision du fonctionnaire dirigeant est communiquée au

Service public fédéral

BOSA.

• Les effets de la mention sont suspendus
• Le recours n’a pas d’effet suspensif sur le cycle d'évaluation :
  • le cycle d’évaluation suivant commence le lendemain du dernier jour du précédent cycle
  • cependant : la période de remédiation obligatoire après une mention définitive "insuffisant" (confirmée ou attribuée après recours) commence au plus tôt le lendemain de la notification de cette mention.