Autres informations et services officiels : www.belgium.be

Table des matières

Suis-je concerné.e ?

Vous êtes concerné si vous étiez en service en tant que contractuel le 1er juillet 2019 (ou après cette date) dans un des services publics fédéraux qui se trouvent dans ces listes: Liste 1 (vague 1) (DOCX, 48.79 Ko) - Liste 2 (vague 2) (DOCX, 22.54 Ko) - Liste 3 (vague 3) (DOCX, 12.76 Ko).

 

Que dois-je faire ?

RIEN. Sauf si vous souhaitez changer l’ordre « standard » des bénéficiaires en cas de décès ( ou cohabitant légal, enfants, parents, frères et sœurs,…). Dans ce cas, un formulaire est disponible. 

 

Mon salaire changera-t-il ?

NON. Vous ne payez rien. En tant que membre du personnel contractuel, vous bénéficiez de cet avantage gratuitement. Les primes sont versées directement dans un fonds d’investissement par le SPF BOSA.

 

Quel est le montant des primes ?

Pour le personnel en service au 1er juillet 2019, il est calculée une contribution de démarrage à partir de 2017

  • Période du 1er janvier 2017 au 30 juin 2019

    Si vous étiez en service en tant que membre du personnel contractuel au 1er juillet 2019, une contribution de démarrage vous sera versée pour votre occupation pendant la période du 1er janvier 2017 au 30 juin 2019. Le nombre de mois que vous avez presté au cours des années 2017, 2018 et 2019 est pris en compte. La prime unique s’élève à:
    • Pour l’année 2017 : 1% de la masse salariale brute indexée du mois de de janvier 2019 ou du premier mois de service, multiplié par 13,92
    • Pour l’année 2018 : 1,5% de la masse salariale brute indexée du mois de de janvier 2019 ou du premier mois de service, multiplié par 13,92
    • Pour l’année 2019 : 3% de la masse salariale brute indexée du mois de janvier 2019 ou du premier mois de service, multiplié par 13,92. 
  • A partir du 1er juillet 2019
    • La prime s’élève à 3% de la masse salariale brute indexée du mois de janvier 2019 (ou du premier mois de service) multiplié par 13,92.

En cas de travail à temps partiel, la prime est multipliée par le pourcentage d’activité prestée (réduite à moitié si vous travaillez à mi-temps).

 

Quel est le rendement (à partir du 1er juillet 2019) ?

Les primes sont investies dans un fonds d'investissement (branche 23) d’AXA exclusivement dédié à l'Etat Fédéral. Ce type de fonds vous permet de profiter d'un rendement potentiellement plus attractif.

Pour des raisons techniques, les rendements seront attribués en 2021. 

 

Quelle est la garantie de rendement ?

Afin de limiter le risque d'investissement, la loi a instauré une garantie de rendement minimum à laquelle vous avez droit lorsque vous partez à la retraite.

S'il s’avère que votre pension complémentaire est inférieure, l'État Fédéral (SPF BOSA) comblera la différence.

En 2019, la garantie de rendement légale s’élève à 1,75%

 

A quel  impôt est soumis le capital ?

Dans l’état actuel de la législation, votre pension complémentaire fera l'objet des retenues suivantes qui ne seront prélevées qu’UNE SEULE FOIS (impôt libératoire) :

  • une retenue INAMI de 3,55%
  • une cotisation de solidarité de maximum 2%
  • un impôt de 10% ou 16,50%
  • si vous partez à la pension légale et si vous êtes resté effectivement actif durant les 3 dernières années qui précèdent votre pension vous pouvez bénéficier de l’impôt réduit de 10%
  • si vous partez à la pension anticipée après une carrière complète de 45 ans de travail et que vous êtes resté effectivement actif durant les 3 dernières années qui précèdent votre pension, vous pouvez également bénéficier de l’impôt réduit de 10%
  • une taxe communale de 7% en moyenne est prélevée sur cet impôt des personnes physiques.

 

Que se passe-t-il si je décède avant ma mise à la pension ?

Vos héritiers ou autres bénéficiaires désignés par vous-même reçoivent le bénéfice de la pension complémentaire.

 

Puis-je recevoir la version papier de mes fiches pension?

 

Pour recevoir votre fiche pension en version papier, modifiez vos préférences d’envoi des documents dans l’espace client MyAXA. Votre choix sera alors pris en compte pour vos fiches de pension légales futures et vous les recevrez donc en version papier. Vous garderez bien entendu toujours la possibilité de visualiser cette information dans votre espace client MyAXA. 

Concrètement, suivez ces étapes :

  1. Connectez-vous à votre espace client MyAXA

    Capture d'écran page d'accueil MyAXA
    • Soit via itsme

    • Soit en enregistrant vos données personnelles et un code d’activation qui vous sera envoyé

    • Soit via « mon identifiant et mot de passe’ si vous en possédez déjà un.

  2. Cliquez sur « Profil et préférences » dans l’onglet « Services »

  3. Dans « Mes préférences »via la rebrique "Digital ", cochez « NON » pour recevoir la version papier de votre fiche.

Si vous avez un souci pour vous connecter via Itsme, via vos données personnelles ou via votre code d’activation, contactez AXA au numéro suivant : 03/286 66 11 (pour les francophones).

 

Que se passe-t-il quand je deviens statutaire au sein de l'administration fédérale ?

Si vous êtes affilié au 2ème Pilier de pension complémentaire en tant que contractuel et que vous devenez statutaire au sein d’une organisation fédérale, alors vos réserves acquises restent chez AXA (éventuellement augmentées du montant de la garantie légale de retour).

Vous recevez donc une lettre qui vous annonce que la pension complémentaire n’est plus « alimentée » mais que les réserves acquises restent auprès de la compagnie d'assurance jusqu'au moment où vous bénéficiez de votre pension légale. 

En annexe de cette lettre, vous recevez un formulaire dans lequel vous cochez l’option 1 et que vous êtes invités à envoyer à l’assureur.

Votre réserve acquise est maintenue dans le plan de pension existant. Elle continuera à évoluer en fonction des dispositions prévues dans le règlement de pension. ‘La garantie de rendement legale continue également à se développer selon les règles prévues par la loi.’

Vous restez assuré  (e) pour un capital en cas de vie à la date de terme du contrat ou un capital décès égal à la réserve acquise en cas de décès avant la date de terme du contrat.

 

Que se passe-t-il lorsque je ne fais plus partie du personnel contractuel de l’Etat Fédéral?

 

Lorsque vous ne faites plus partie du personnel contractuel, vous recevez une lettre de sortie. Ce courrier d’AXA vous informe de 3 choses importantes :

  1. Les versements cessent

    Le paiement des contributions dans le plan de pension complémentaire du personnel contractuel de l’Etat Fédéral est arrêté.
  2. Le montant atteint

    Le courrier vous informe du montant pour lequel vous êtes assuré(e), au moment de la sortie, en cas de vie à la date de terme du contrat ou en cas de décès avant cette date. Ce montant correspond à la réserve acquise.
  3. Le choix entre les 3 options

    Le formulaire de réponse que vous recevez est à remplir avec votre choix et à envoyer par e-mail dans les 30 jours après réception du courrier (l’adresse e-mail y est mentionnée). Vous avez le choix entre 3 options :
    1. OPTION 1 : ne pas choisir et renvoyer le formulaire (cas particulier de l’affilié qui est nommé à titre définitif)

      ATTENTION ! Si vous devenez statutaire, vous devez choisir l’option 1 et renvoyer le formulaire en mentionnant la date à laquelle vous êtes officiellement devenu(e) statutaire.

      Au cas où AXA ne reçoit pas de choix de votre part, votre réserve acquise, tenant compte de garantie de rendement légale, est maintenue dans le plan de pension existant (OPTION 1)

      Elle continuera à évoluer en fonction des dispositions prévues dans le règlement de pension. La garantie de rendement légale est maintenue mais n’augmentera plus car vous ne faites plus partie du personnel de l’administration fédérale.

      Vous restez donc assuré (e) pour un capital en cas de vie à la date de terme du contrat ou un capital décès égal à la réserve acquise en cas de décès avant la date de terme du contrat.
    2. OPTION 2 : transfert de votre réserve 

      Vous pouvez également opter pour le transfert de votre réserve acquise, tenant compte de la garantie de rendement légale, vers la structure d’accueil de BOSA chez AXA Belgium (Option 2). 

      Vous restez donc assuré(e)  pour un capital en cas de vie à la date de terme du contrat ou un capital décès égal à la réserve acquise en cas de décès avant la date de terme du contrat. 

      Les réserves augmentent alors en fonction du tarif en vigueur au de la structure d’accueil.

    3. OPTION 3 : transfert vers un nouvel employeur ou vers une autre assurance

      Dans le cas où vous êtes affilié(e) au plan de pension de votre nouvel employeur, vous pouvez opter pour l’OPTION 3. Vous optez alors pour le transfert de votre réserve acquise, tenant compte de la garantie de rendement légale, vers la structure d’accueil de votre nouvel employeur dans l’institution de pension (assureur) de votre nouvel employeur.

       

      Vous pouvez également opter pour le transfert de votre réserve acquise vers une institution de pension (assureur) qui répartit la totalité des bénéfices et limite les coûts (AR 69).

      Vous trouvez la liste des institutions sur le site de la FSMA.

      Vous pourrez obtenir plus d’informations au sein des institutions concernées. Nous vous informons que des frais peuvent être appliqués par les institutions lors du transfert. Ce transfert est également possible chez AXA, avec des retenues équivalentes à 5% de la réserve acquise. Vous restez assuré (e) pour un capital en cas de vie à la date de terme du contrat ou un capital décès égal à la réserve acquise en cas de décès avant la date de terme du contrat. 

Plus d’infos ?

  • Sur Mypension: Si vous étiez en service avant le 1/7/2019, vous trouverezà partir de la fin 2020, un aperçu de votre pension complémentaire dans la partie « ma pension complémentaire ». Si vous êtes entré en service apres le 1/7/2019, vous trouverez cet aperçu à partir de la fin 2021.

  • Sur MyAXA Si vous étiez en service avant le 1/7/2019, vous y trouverezà partir de la fin 2020, une estimation de votre pension complémentaire lorsque vous aurez atteint l’âge de 67 ans. Si vous êtes entré en service apres le 1/7/2019, vous trouverez cette estimation  à partir de la fin 2021.

  • Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question sur cette page, contactez l'équipe Deuxième Pilier.

     

Règlementation

  • Arrêté royal du 11 février 1991

    Arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les services publics fédéraux Version coordonnée
  • Arrêté royal du 11 décembre 2019

    Arrêté royal du 11 décembre 2019 instaurant une pension complémentaire à certains membres du personnel de la fonction publique fédérale, du personnel judiciaire et aux membres du...