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Les informations sur cette page ne concernent que les statutaires. Les membres du personnel contractuels peuvent continuer à travailler normalement tant que le contrat de travail n’est pas résilié.
Il est possible de prolonger votre carrière au-delà de 65 ans. Il faut en faire la demande et la durée de maintien en activité est d'un an au plus. La demande est toutefois renouvelable.
Ces dispositions s’appliquent aux services publics fédéraux et aux services qui en dépendent. Les services concernés se trouvent dans la Loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique (article 1er).
En cas d'absence d'avis dans les délais prévus, la procédure est poursuivie à l'initiative de votre service d'encadrement Personnel et Organisation (ou du service du personnel).
Si la durée de prolongation se termine et que vous désirez continuer à travailler, vous introduisez une nouvelle demande. Cette demande doit être introduite au plus tard 6 mois avant l'échéance de la prolongation précédente. Ce délai est réduit à 3 mois lorsque la durée de cette prolongation était inférieure à 6 mois.
Le membre du personnel statutaire participe à une sélection contractuelle et devient un membre du personnel contractuel.
Le membre du personnel statutaire se voit proposer un contrat de travail sur la base de l'article 2, troisième alinéa, de l'AR du 25 avril 2005.Le fonctionnaire retraité ne doit alors pas participer à une sélection supplémentaire et devient un membre du personnel contractuel. Le contrat a une durée fixe (maximum 2 ans de prolongations incluses).
Votre organisation est-elle affiliée au SPF BOSA ?
Votre organisation n'est pas affiliée au SPF BOSA ?