Fin du mandat
Plus d'infos sur la fin du mandat, le renouvellement, la prolongation, travailler après 65 ans et le remplacement temporaire (régime général).
Plus d'infos sur la fin du mandat, le renouvellement, la prolongation, travailler après 65 ans et le remplacement temporaire (régime général).
Le mandat prend fin:
lorsque le mandataire reçoit la mention d’évaluation (intermédiaire ou finale) « Insuffisant ». Le mandat se termine le premier jour du mois qui suit l’attribution de la mention d'évaluation. A la suite de cette mention, il reçoit une indemnité de départ lorsqu’il atteste mensuellement qu’il ne bénéficie ou ne pourrait bénéficier d'aucun revenu professionnel ou d'aucune pension de retraite.
lorsque le mandataire reçoit la mention finale d’évaluation ‘à développer’. A la suite de cette mention, il reçoit une indemnité de départ lorsqu’il atteste mensuellement qu’il ne bénéficie ou ne pourrait bénéficier d'aucun revenu professionnel ou d'aucune pension de retraite.
lorsque le mandataire reçoit la mention d’évaluation finale 'excellent' ou 'répond aux attentes' et que la fonction n’est plus déclarée vacante. Il obtient une indemnité de réintégration. Pour obtenir cette indemnité, l’intéressé doit déclarer sur l’honneur le montant mensuel de traitement auquel il a droit ou aurait droit pour des prestations complètes.
lorsque le mandataire reçoit, au terme de son second mandat ou des suivants, la mention d’évaluation finale 'répond aux attentes’ mais qu’il ne reçoit pas, après participation à une nouvelle sélection comparative, de mandat. Il obtient une indemnité de réintégration. Pour obtenir cette indemnité, l’intéressé doit déclarer sur l’honneur le montant mensuel de traitement auquel il a droit ou aurait droit pour des prestations complètes.
Le mandat est renouvelé lorsqu’il est satisfait aux conditions suivantes:
Le mandataire obtient la mention d’évaluation finale « répond aux attentes au terme du premier mandat ou qui obtient la mention finale d’évaluation « excellent » à la fin du second mandat ou des mandats suivants. Il est réputé avoir participé à la sélection comparative sans qu’une nouvelle procédure de sélection ne soit organisée
le ministre déclare la fonction vacante
le mandataire concerné pose sa candidature