Création d’indemnités spécifiques
Une indemnité spécifique peut être créée et attribuée si vous devez supporter des frais réels qui ne peuvent être considérés comme normaux.
Utilisable pour
- Contractuels
- Stagiaires
- Statutaires
- Mandataires
Conditions
Ces frais ne doivent toutefois pas être couverts par une de ces autres indemnités :
- Indemnité pour frais de déplacement résidence-lieu de travail
- Indemnité pour frais de parcours
- Indemnité pour l’utilisation de la bicyclette
- Indemnité pour frais de séjour
- Indemnité pour frais funéraires
- Indemnité pour frais de télétravail
Une indemnité spécifique doit être prise par le ou les ministre(s) compétent(s) au moyen d’un arrêté ministériel délibéré en Conseil des ministres, et n’entrera en vigueur qu’après publication au Moniteur belge.
Règlementation
Arrêté royal du 13 juillet 2017
Arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale Version coordonnée