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Statutaires

Table des matières

Cette indemnité est octroyée au membre du personnel détaché auprès de la Représentation permanente de Belgique auprès de l’Union Européenne, une indemnité forfaitaire mensuelle d'un montant de 706,50 EUR dont 412,05 EUR pour indemnité de base et 294,45 EUR pour avance sur frais de représentation.

La composante de base de l’indemnité est due pour permettre au membre du personnel en poste d’exercer une fonction de représentation de nos institutions à la Représentation permanente auprès de l’Union européenne.

La seconde composante vise à couvrir des frais liés au développement par le membre du personnel d’un réseau pertinent pour l'exercice de ses . Le membre du personnel concerné supporte diverses charges supplémentaires et récurrentes liées à l’exercice de sa fonction de représentation. Les frais de représentation couvrent notamment les frais de réception ou de restauration.

L’indemnité est octroyée en raison de l’expertise spécifique du membre du personnel qui est reconnue nécessaire par le fonctionnaire dirigeant pour assurer la mission et, plus précisément, la fonction confiée dans le cadre du détachement

Règlementation

Arrêté royal du 13 juillet 2017

Arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale Version coordonnée