Autres informations et services officiels : www.belgium.be
Utilisable pour
Mandataires

Table des matières

Conditions

Les titulaires d’une fonction de management reçoivent une indemnité de réintégration lorsque:

  1. l’évaluation finale a donné lieu à la mention « bon » ET que la fonction n’est plus déclarée vacante.
  2. ils se voient attribuer la mention finale « bon » MAIS qu'ils ne se voient pas proposés de mandat après participation à une nouvelle sélection comparative.
  3. ils se voient attribuer, de plein droit, la mention « bon à la fin du mandat ET dont la dernière évaluation intermédiaire effective ait donné lieu à la mention "bon".
  4. Le / ou service pour lesquels ils sont désignés, cesse d’exister ET qu'ils ont obtenu la mention « bon » lors de leur évaluation

 

Montants

L’indemnité de réintégration est égale à 1/12e du traitement annuel du mandataire.

Toutefois, si le mandataire est également un agent statutaire, l’indemnité de réintégration est égale à une somme forfaitaire qui correspond à 1/12e de la différence entre le traitement dû en tant que mandataire et le revenu professionnel après le mandat. Il est tenu de déclarer sur l’honneur le montant mensuel de traitement auquel il a droit ou aurait droit pour des prestations complètes.

Le montant de l’indemnité de réintégration est multiplié par 10 ou par 12 en fonction des mentions obtenues et du nombre de mandats effectués.

 

Mention “bon”:

Indemnité de réintégration :

1 mandat

10 fois

2 mandats consécutifs

12 fois

 

Si le mandataire atteint l’âge de la retraite dans les 12 mois qui suivent la fin de son mandat, le montant de l’indemnité de réintégration (1/12e ou 1/12e de la différence) est multiplié par le nombre de mois entre la fin du mandat et la date de prise de cours de sa pension de retraite.

Si le mandataire bénéficie de l’outplacement, le montant de l’indemnité de réintégration est diminué d’un montant correspondant aux coûts de l’outplacement.



 

Règlementation

  • Arrêté royal du 29 octobre 2001

    Arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de...
  • Arrêté royal du 16 novembre 2006

    Arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public Version coordonnée