Indemnité de départ

Conditions

Les mandataires reçoivent une indemnité de départ :

• si leur mandat prend fin en raison d’une mention ‘insuffisant’ lors d’une évaluation intermédiaire ou finale ou en raison d’une mention ‘à développer’ lors de l’évaluation finale et
• s’ils ne bénéficient pas de revenus professionnels ou d’une pension de retraite.

Montant

Cette indemnité correspond à un douzième du traitement annuel indexé. Le nombre de douzièmes auxquels vous avez droit dépend de la nature de la mention et du moment auquel la mention a été attribuée.

Paiement

Un douzième est payé chaque mois. Vous devez toutefois faire une déclaration sur l’honneur mensuelle dont il ressort que vous n’avez pas bénéficié de revenus professionnels ou d’une pension de retraite pendant cette période.

D’un point de vue fiscal, l’indemnité de départ est considérée comme une indemnité perçue jusqu’au rétablissement total ou partiel d’une perte temporaire de revenus.

Bilinguisme

L’indemnité de départ est également due au mandataire d’un

Service public fédéral

ou d’un

Service public de programmation

 dont le mandat prend fin en raison du fait qu’il n’a pas apporté la preuve de la connaissance de la deuxième langue visée à l’article 43ter, § 7, alinéa 1er, et le cas échéant à l’alinéa 5 et qui ne bénéficie et ne pourrait bénéficier d’aucun revenu professionnel ou d’aucune pension de retraite.

Dans l’hypothèse visée ci-avant, le titulaire de la fonction de management obtient 2 fois le montant de l’indemnité de départ, calculé conformément aux règles décrites ci-dessus.