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Utilisable pour
  • Contractuels
  • Stagiaires
  • Statutaires

Table des matières

  • Conditions

    Cette allocation vous est octroyée :

    • si, par suite des nécessités du service, vous n’avez pu prendre tout votre congé annuel de vacances avant la cessation définitive de vos , ou
    • si vous perdez sans préavis la de membre du personnel  et, en raison de ce départ avec effet immédiat, vous n’avez pu prendre tout votre congé annuel de vacances.

    En cas de décès du membre du personnel, l’allocation compensatoire est payée aux héritiers.

     

    Montant

    Le montant est égal à la dernière rémunération d’activité  du membre du personnel qui correspond au nombre de jours de congé annuel de vacances non pris.

     

Règlementation

Arrêté royal du 13 juillet 2017

Arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale Version coordonnée