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Utilisable pour
  • Contractuels
  • Stagiaires
  • Statutaires
  • Mandataires
  • Un membre du personnel a droit à un congé de circonstances pour l’exercice de la fonction de président, d’assesseur ou de secrétaire d’un bureau de vote ou d’un bureau de dépouillement pour la durée nécessaire avec un maximum de deux jours ouvrables. 

    Ce congé ne peut être pris que dans les cas suivants : 

    • un jour de congé de circonstances le dimanche, jour des élections, pour le membre du personnel qui, selon son régime de travail, est tenu d'effectuer des prestations de service ce même jour 
    • un jour de congé de circonstances le lundi qui suit les élections, lorsque le bureau a poursuivi ses activités après minuit (du dimanche au lundi). 

    Le régime selon lequel on accorde une dispense de service supplémentaire au membre du personnel s’il renonce aux jetons de présence, n’est plus d’application. 

     

  • Conséquences

    Contractuels 

    • Droit au traitement: Tous les congés de circonstances sont entièrement rémunérés. 

    • Droit à l'augmentation de traitement: oui 

    • Réduction congé annuel: non 

    Statutaires, stagiaires et titulaires de mandat 

    • Position administrative: activité de service 

    • Droit au traitement: oui 

    • Réduction crédit de maladie: non 

    • Réduction congé annuel: non 

Règlementation

Arrêté royal du 19 novembre 1998

Arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat Version coordonnée