Autres informations et services officiels : www.belgium.be

Partagez votre avis sur notre site web

Nous cherchons constamment à améliorer notre site et nos services. Auriez-vous 15 minutes pour nous faire part de votre expérience ? Cette enquête est anonyme.

Participez à notre enquête
 

Utilisable pour
  • Contractuels
  • Stagiaires
  • Statutaires
  • Mandataires

Table des matières

  • En tant que parent ou enfant d’accueil, vous pouvez donc bénéficier d'un congé dans les circonstances suivantes :

    • lors du décès d’un  ou d’une mère d’accueil après le placement dans le cadre du placement familial (le congé de circonstances lors du décès d’un ou d’une mère d’accueil pendant le placement avait déjà été introduit en 2021)
    • lors du décès des membres de la famille d’accueil (par exemple un frère ou une sœur d’accueil)
    • lors du  ou de l’enregistrement d’une déclaration de cohabitation légale de l’enfant placé, de la mère d’accueil, du père d’accueil et des membres de la famille d’accueil (par exemple un frère ou une sœur d’accueil)
    • lors de la communion solennelle ou de tout autre événement similaire d’un culte reconnu d’un enfant placé auprès du membre du personnel
    • lors de la participation à la fête de la jeunesse laïque d’un enfant placé auprès du membre du personnel ou de son
    • lors de l’ordination, l’entrée au couvent ou tout autre événement similaire d’un culte reconnu d’un enfant placé auprès du membre du personnel ou de son conjoint.

    Condition supplémentaire

    L'enfant accueilli doit avoir fait partie de la famille d'accueil de manière permanente et affectueuse pendant une période continue de trois ans.

    Tableau récapitulatif concernant l’octroi du congé de circonstances pour les familles d’accueil

    (situation à partir du 1er janvier 2024)

     

     

     

    L’événement se produit

    Pendant le placement

    dans le cadre du placement familial

    Après le placement

    dans le cadre du placement familial

    Placement familial de courte durée

    Congé de deuil lors du décès d’un enfant qui était placé auprès du membre du personnel ou de son conjoint (AR 19.11.1998, article 15, alinéa 1er, 7°/1)

    Pas d’application

    Placement familial de longue durée

    À partir de 6 mois de placement dans la famille d’accueil

     

    Congé de deuil lors du décès notamment de l’enfant qui était placé auprès du membre du personnel ou de son conjoint, de la mère d’accueil, du père d’accueil, etc. du membre du personnel ou de son conjoint (AR 19.11.1998, article 15, alinéa 1er, 3° et 3°/1)

     

    À partir de 6 mois de placement

    dans la famille d’accueil

    À partir de 3 ans

    de placement ininterrompu

    dans la famille d’accueil

     

     

    Congé de deuil lors du décès de membres de la famille d’accueil du membre du personnel ou de son conjoint (AR 19.11.1998, article 15, alinéa 1er, 6° et 7°)

     

    Congé de circonstances lors du mariage notamment de l’enfant placé auprès du membre du personnel ou de son conjoint, de la mère d’accueil, du père d’accueil, etc. du membre du personnel ou de son conjoint (AR 19.11.1998, article 15, alinéa 1er, 4° et 5°)

     

    Congé de circonstances lors de l’ordination, l’entrée au couvent ou tout autre événement similaire d’un culte reconnu d’un enfant placé auprès du membre du personnel ou de son conjoint (AR 19.11.1998, article 15, alinéa 1er, 9°)

     

    Congé de circonstances lors de la communion solennelle ou tout autre événement similaire d’un culte reconnu d’un enfant placé auprès du membre du personnel ou de son conjoint (AR 19.11.1998, article 15, alinéa 1er, 10°)

     

    Congé de circonstances lors de la participation à la fête de la jeunesse laïque d’un enfant placé auprès du membre du personnel ou de son conjoint (AR 19.11.1998, article 15, alinéa 1er, 11°)

     

    Le congé de circonstances en général

    Le congé de circonstances est un congé que vous pouvez prendre à l’occasion de certains événements civils ou familiaux.  Si vous travaillez à temps partiel, le congé de circonstances n'est pas réduit au prorata de vos jours de travail.

    Vous pouvez fractionner votre congé de circonstances en journées et demi-journées et vous pouvez éventuellement le prendre dans une autre période que celle de l’événement, à condition qu’il y ait un lien entre l'événement et le moment auquel vous prenez le congé.

  • Conséquences

    Contractuels

    • Droit au traitement: Tous les congés de circonstances sont entièrement rémunérés
    • Droit à l'augmentation de traitement: oui
    • Réduction congé annuel: non

    Statutaires, stagiaires et titulaires de mandat

    • Position administrative: activité de service
    • Droit au traitement: oui
    • Réduction crédit de maladie: non
    • Réduction congé annuel: non

Règlementation

Arrêté royal du 19 novembre 1998

Arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat Version coordonnée