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  • Contractuels
  • Statutaires

Table des matières

  • Contractuels

    En tant que membre du personnel contractuel, vous pouvez travailler comme indépendant :

    • pendant une période d’interruption complète de la carrière professionnelle. Toutefois, vous n'avez droit au cumul de l’allocation d’interruption et de vos revenus d’indépendant uniquement pendant les 12 premiers mois. Préalablement à cette forme d’interruption de la carrière, vous devez communiquer à votre employeur la nature de votre activité d’indépendant. En effet, celle-ci ne peut pas être à la base d’un possible conflit d’intérêt.
    • pendant une période de réduction des prestations dans le cadre de l’interruption de la carrière (1/2, 1/5ème et 1/10ème) comme indépendant à titre complémentaire, pour autant que l’ activité complémentaire ait déjà été exercée pendant au moins 12 mois avant le début de la réduction des prestations.

    Le cumul d’une allocation d’interruption avec l’exercice d’une activité à titre d’indépendant complémentaire est autorisé pendant une période de maximum :

    • 24 mois, dans le cas d’une réduction de moitié du nombre d’ heures normales d’un régime à plein temps
    • 60 mois, dans le cas d’une réduction d’ 1/5ème ou d’1/10ème du nombre d’ heures normales d’un régime à plein temps.

     

    Statutaires

    En tant que membre du personnel statutaire, peuvent travailler comme indépendant

    Le cumul d’une allocation d’interruption avec l’exercice d’une activité à titre d’indépendant complémentaire est autorisé pendant une période de maximum :

    • 24 mois, dans le cas d’une réduction de moitié du nombre d’ heures normales d’un régime à plein temps
    • 60 mois, dans le cas d’une réduction d’ 1/5ème ou d’1/10ème du nombre d’ heures normales d’un régime à plein temps

    Préalablement à cette forme d’interruption de la carrière, vous devez communiquer à votre employeur la nature de votre activité d’indépendant. En effet, celle-ci ne peut pas être à la base d’un possible conflit d’intérêt.

  • Conséquences

    Contractuels

    • Droit au traitement: non, une allocation d'interruption de l'Office National de l'Emploi (ONEm) uniquement pendant les 12 premiers mois
    • Droit à l'augmentation de traitement: non
    • Réduction congé annuel: oui

    Statutaires

    • Position administrative: activité de service
    • Droit au traitement: non une allocation d'interruption pendant les 12 premiers mois
    • Réduction crédit de maladie: oui
    • Réduction congé annuel: oui

Règlementations

  • Arrêté royal du 18 juillet 2019

    Arrêté royal du 18 juillet 2019 relatif au cumul des allocations d'interruption avec l'exercice d'une activité indépendante complémentaire en cas de réduction des prestations de...
  • Arrêté royal du 19 novembre 1998

    Arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat Version coordonnée