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Utilisable pour
  • Stagiaires
  • Statutaires
  • Mandataires

  • Vous avez le droit d’effectuer certaines prestations militaires en temps de paix (comme le rappel ou l’exercice de tâches en tant que réserviste). 

  • Conséquences

    • Position administrative: activité de service, sauf si le rappel concerne un mois entier. L'agent est alors placé en  non-activité. Pendant cette période de non-activité, l'agent conserve son titre à la promotion et ses droits de promotion à un traitement supérieur.
    • Droit au traitement: oui, sauf si le rappel concerne un mois entier. Le congé est alors non rémunéré.
    • Réduction crédit de maladie: non
    • Réduction congé annuel: non

Règlementation

Arrêté royal du 1er juin 1964 (militaires)

Arrêté royal du 1er juin 1964 fixant la position administrative de certains agents des administrations de l'Etat qui accomplissent, en temps de paix, des prestations militaires ou...
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