Autres informations et services officiels : www.belgium.be
Utilisable pour
Statutaires
  • Vous pouvez travailler comme salarié, soit dans le secteur privé, soit comme contractuel dans un service public. 

    Préalablement à ce congé, vous devez informer votre employeur fédéral de la nature de la fonction que vous exercerez chez l’autre employeur. La nouvelle fonction doit en effet être compatible avec votre première fonction.

  • Conséquences

    • Position administrative: non-activité
    • Droit au traitement: non
    • Réduction crédit de maladie: oui
    • Réduction congé annuel: oui

Règlementations

Arrêté royal du 19 novembre 1998

Arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat Version coordonnée