Autres informations et services officiels : www.belgium.be
Utilisable pour
  • Contractuels
  • Stagiaires
  • Statutaires
  • Tout membre du personnel fédéral a le droit d’effectuer des prestations en tant qu’engagé volontaire auprès du Corps de la Protection civile en temps de paix. Ce congé ne peut pas être utilisé pour remplir des services auprès d’un autre corps à vocation similaire (par exemple ambulancier chez les pompiers).

    Vous obtenez un congé pour la durée nécessaire des prestations. Vous n’obtenez toutefois pas de congé pour la formation. 

  • Conséquences

    Contractuels

    • Droit au traitement: oui
    • Droit à l'augmentation de traitement: oui
    • Réduction congé annuel: non

    Statutaires, stagiaires

    • Position administrative: activité de service
    • Droit au traitement: oui
    • Réduction crédit de maladie: non
    • Réduction congé annuel: non

Règlementations

Arrêté royal du 19 novembre 1998

Arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat Version coordonnée