Autres informations et services officiels : www.belgium.be
Utilisable pour
  • Contractuels
  • Stagiaires
  • Statutaires
  • Mandataires
  • Pour le don de sang, de plaquettes ou de plasma sanguin, le congé est limité à la durée du don (au ), augmentée de deux heures de déplacement au maximum.

    Un don de sang peut être réalisé dans un centre de transfusion sanguine ou dans le cadre d’une collecte de sang organisée par une section locale de la Croix-Rouge ou en collaboration avec l’employeur.

    Il n'y a pas de durée maximale pour le congé par an. Cela n’exclut pas qu’il faille encore tenir compte de la limite du nombre de dons par an encore en vigueur actuellement.

  • Conséquences

    Contractuels

    • Droit au traitement: oui
    • Droit à l'augmentation de traitement: oui
    • Réduction congé annuel: non

    Statutaires, stagiaires et mandataires

    • Position administrative: activité de service
    • Droit au traitement: oui
    • Réduction crédit de maladie: non
    • Réduction congé annuel: non

Règlementations

Arrêté royal du 19 novembre 1998

Arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat Version coordonnée