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Utilisable pour
  • Contractuels
  • Stagiaires
  • Statutaires
  • Mandataires

Table des matières

  • Les conditions pour obtenir un congé d’accueil

    Vous pouvez obtenir un congé d’accueil :

    • lorsque vous exercez la tutelle officieuse d’un enfant de moins de dix ans
    • lorsque vous accueillez un mineur dans votre famille suite à une décision judicaire de placement dans une famille d’accueil

    Le congé d’accueil est de six semaines maximum pour un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de trois ans ou de quatre semaines maximum dans les autres cas. La durée maximum du congé d'accueil est doublée lorsque l'enfant recueilli est handicapé.

    Le congé d'accueil doit débuter à la date à laquelle l'enfant est effectivement recueilli dans votre famille. Vous ne pouvez pas fractionner le congé.

    Le congé d'accueil est réduit du nombre de jours ouvrables de congé pour soins d'accueil qui ont déjà été pris au cours de la même année pour le même enfant.



     

  • Conséquences

    Contractuels

    • Droit au traitement: oui
    • Droit à l’augmentation de traitement: oui
    • Réduction congé annuel: non

    Statutaires, stagiaires et titulaires de mandat

    • Position administrative: activité de service
    • Droit au traitement: oui
    • Réduction crédit de maladie: non
    • Réduction congé annuel: non

Règlementations

Arrêté royal du 19 novembre 1998

Arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat Version coordonnée