Congé de naissance

Conditions

Qui y a droit ?

• Les membres du personnel statutaire, stagiaire, et les mandataires
• Et les membres du personnel contractuel qui optent pour cette option.
  
   

• Le

  Par 'père', on entend le père ou la personne de sexe féminin ou masculin mariée à la mère ou vivant en couple avec cette dernière au même domicile (par exemple la co-mère).

  : Il doit y avoir un lien (par exemple par la reconnaissance) entre le bébé et le père, mais il n'est pas nécessaire de vivre sous le même toit.
•  Les co-mères qui ont un lien de filiation légale à l'égard de l'enfant.
  
   

S'il n'existe qu'un seul lien de filiation légale à l'égard d'une personne (la mère), la personne avec laquelle la mère vit a également droit au congé.



Si la co-mère adopte ensuite l'enfant concerné, le congé de naissance est déduit du congé d'adoption.

Durée

En tant que membre du personnel statutaire, stagiaire ou si vous êtes mandataire, vous recevez après la naissance de votre enfant, un congé de circonstances d’une durée de 20 jours. Le second parent qui ne vit pas avec la mère a également droit à 20 jours ouvrables.

Contractuels

En tant que membre du personnel contractuel, vous pouvez choisir entre ce congé de circonstances (secteur public), ou le congé de naissance du secteur privé.

Le système du secteur privé vous donne droit à un congé de naissance de 20 jours : 3 jours sont à charge de l'Etat et les autres jours sont payés par la mutuelle (à 82% du salaire plafonné). Vous pouvez fractionner ce congé en journées mais vous devez le prendre dans les quatre mois qui suivent la naissance.

S'il n'existe qu'un seul lien de filiation juridique à l'égard d'une personne (la mère), il faut prouver le partenariat de la co-mère avec la mère (acte de

Le mariage est assimilé à l’enregistrement d’une déclaration de cohabitation légale par deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui cohabitent en tant que couple.

, preuve de la cohabitation légale ou extrait du registre de la population qui indique l'enregistrement à la même adresse pendant au moins trois années ininterrompues avant la naissance).

Aussi bien pour les membres du personnel statutaire, stagiaire, les mandataire ou les membres du personnel contractuel

Le congé de naissance n'est pas doublé pour la naissance de jumeaux, car le congé n'est pas accordé en fonction du nombre d'enfants, mais plutôt en fonction de l'événement ou de la circonstance, à savoir la naissance.