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  • Contractuels
  • Stagiaires
  • Statutaires
  • Mandataires

Table des matières

  • Vous avez droit au congé parental d’accueil en cas de placement familial de longue durée. Le placement familial de longue durée est un placement à propos duquel il est clair dès le début que l'enfant séjournera au minimum 6 mois au sein de la même famille d'accueil auprès des mêmes parents d’accueil.

     

    Qu’est-ce qu'un parent d’accueil ?

    Vous êtes parent d’accueil si vous avez été désigné et nommé par une décision officielle émanant du tribunal, d'un service de placement agréé par une Communauté, par les services de l’Aide à la Jeunesse, par le « Comité Bijzondere Jeugdbijstand » ou par le « Jugendhilfedienst ».

    Durée et conditions

    Chaque parent d’accueil a droit à 6 semaines maximum pour un enfant mineur.

    Vous ne pouvez pas scinder ce congé et vous devez le prendre au cours des douze mois suivant l’accueil de l’enfant au sein de votre famille.

    Le congé parental d’accueil de 6 semaines par parent est allongé d'un nombre de semaines supplémentaires selon le schéma d’allongement progressif ci-dessous :

    Durée du congé parental d’accueil

     par parent d’accueil

     maximum 6 semaines (ou 8 semaines en cas de placement simultané de plusieurs enfants)

    semaines supplémentaires à répartir 

    entre les parents d’accueil

    maximum

    si famille monoparentale

    maximum (par famille)

    si 2 parents d’accueil (*)

      À partir du 1.01.2021

     2 semaines

     6+2=8 semaines 

     6+6+2=14 semaines 

      À partir du 1.01.2023

     3 semaines

     6+3=9 semaines 

     6+6+3=15 semaines 

      À partir du 1.01.2025

     4 semaines

     6+4=10 semaines 

     6+6+4=16 semaines 

      À partir du 1.01.2027

     5 semaines

     6+5=11 semaines 

     6+6+5=17 semaines 

    (*) Lorsqu’une famille d’accueil se compose de deux parents d’accueil, ils se répartissent mutuellement les semaines supplémentaires, indépendamment de leur statut (indépendant, travailleur ou fonctionnaire). Le membre du personnel communique cette répartition à son autorité employeuse par le biais d'une déclaration sur l'honneur.

    En pratique

    • Vous demandez ce congé 1 mois à l'avance.
    • Vous rédigez une déclaration sur l'honneur s’il y a plusieurs parents d’accueil.
    • Vous fournissez la preuve de la de parent d’accueil au moyen de la décision officielle.

  • Conséquences

    Statutaires, stagiaires, mandataires

    • Droit au traitement : activité de service
    • Réduction du congé annuel de vacances : non
    • Réduction du congé de maladie : non
    • Le congé parental d’accueil est un régime de congé qui suspend la semaine de quatre jours et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans.

       

    Contractuels

    • Droit au traitement : oui
    • Droit à l’augmentation de traitement : oui
    • Réduction du congé annuel de vacances : non
    • Le congé parental d’accueil est un régime de congé qui suspend la semaine de quatre jours et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans.

Règlementations

  • Arrêté royal du 19 novembre 1998

    Arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat Version coordonnée
Plus de règlementations

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