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Congé d'aidants (avant congé exceptionnel pour cas de force majeure)

Vous pouvez prendre 5 jours de « congé d'aidants pour raisons médicales » pour prendre soin de l’un des membres de votre ménage ou de votre famille. Désormais, cette disposition s'applique également au personnel contractuel. Ce congé remplace le congé exceptionnel pour cas de force majeure.

Utilisable pour
  • Contractuels
  • Stagiaires
  • Statutaires
  • Mandataires
  • À la une

    Qu'est-ce qui a changé ?

    Ce congé :

    • remplace le "congé exceptionnel de force majeure" et est désormais de 5 jours au lieu de 4 jours
    • est de 5 jours au total et non de 5 jours par personne
    • également pour les parents qui ne vivent pas ensemble
    • s'applique désormais également aux contractuels
    • n'a pas de modèle de document à remplir. Un certificat de maladie ordinaire suffit.
  • Vous obtenez un congé d'aidants pour maximum 5 jours ouvrables par année civilepour raisons médicales pour prendre soin de l’un des membres de votre ménage ou de votre famille.

    Par “membres du ménage”, il faut comprendre :

     

    • les personnes qui vivent avec vous (même lieu de résidence) : votre enfant naturel, votre enfant adoptif, voter enfant placé, …

    Par membre de la famille, il faut comprendre :

     

    • vos parents qui ne vivent pas avec vous (les parents de votre n’en font pas partie)

       
    • vos enfants qui ne vivent pas avec vous (les enfants de votre partenaire n’en font pas partie).

    Contractuels

     

    En tant que membre du personnel contractuel, vous avez aussi droit à ce congé mais vous devez choisir entre ce congé pour soins ou le congé d'aidants spécifique aux membres du personnel contractuel.

    Comment prendre ce congé ?

    Ce congé peut être pris sous la forme d'un jour, d'une demi-journée, ou de plusieurs jours soudainement mais ilne peut pas être divisé en heures. 

    Vous justifiez votre demande par un certificat médical mais la raison médicale ne peut pas y être mentionnée (conformément à la réglementation sur la protection de la vie privée). Il est également possible d'établir un certificat médical pour les 5 jours complets au début de l'année (pour, par exemple, les maladies chroniques, un handicap, ...).

    Période de transition (décembre 2023)

    Le nouveau congé d'aidants entrera en vigueur le 1er décembre 2023. Cela signifie qu'un jour supplémentaire peut être accordé cette année-là. Si vous avez déjà pris 4 jours, vous avez encore droit à 1 jour pour 2023. La somme des jours accordés ne peut toutefois dépasser 5.

  • Conséquences

    Statutaires, stagiaires, mandataires

    • Position administrative: activité de service 

    • Droit au traitement: oui 

    • Réduction crédit de maladie: non 

    • Réduction congé annuel: non 

    Contractuels

    • Droit au traitement: oui 

    • Réduction congé annuel: non 

     

Règlementations

Arrêté royal du 19 novembre 1998

Arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat Version coordonnée