Décès

Pour le décès de votre

Le conjoint de l’agent est la personne de sexe différent ou de même sexe avec qui l’agent vit en couple au même domicile (cohabitation de fait).

, vous recevez : 10 jours ouvrables (*), dont trois jours ouvrables à prendre dans la période commençant le jour du décès et se terminant le jour des funérailles et sept jours ouvrables à choisir librement dans l'année qui suit le jour du décès. Il est possible de déroger aux deux périodes au cours desquelles ces jours de travail doivent être pris, à votre demande et avec l'accord de votre employeur.

Pour le décès de votre enfant, vous recevez :

• Pour le décès de votre enfant naturel ou adoptif ou celui de votre conjoint : 10 jours ouvrables (*), dont trois doivent être pris dans la période qui commence le jour du décès et se termine le jour des funérailles et sept jours ouvrables à choisir librement dans l'année qui suit le jour du décès.  Il est possible de déroger aux deux périodes au cours desquelles ces jours de travail doivent être pris, à votre demande et avec l'accord de votre employeur. 
• Pour le décès de l’enfant que vous accueillez (ou votre conjoint) en tant que famille d’accueil dans le cadre d'un accueil familial de longue durée au moment du décès ou dans le passé : 10 jours ouvrables (1), dont trois jours ouvrables à prendre dans la période commençant le jour du décès et se terminant le jour des funérailles et sept jours ouvrables à choisir librement dans l'année qui suit le jour du décès. Il est possible de déroger aux deux périodes au cours desquelles ces jours de travail doivent être pris, à votre demande et avec l'accord de votre employeur. 
• Pour le décès de l’enfant que vous accueillez (ou votre conjoint) en tant que famille d’accueil dans le cadre d'un placement familial de courte durée au moment du décès : 1 jour ouvrable 

Pour le décès de vos parents, vous recevez :

• Pour le décès de votre

  Par 'père', on entend le père ou la personne de sexe féminin ou masculin mariée à la mère ou vivant en couple avec cette dernière au même domicile (par exemple la co-mère).

  , de votre mère, de votre beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père, de votre belle-fille, de votre gendre ou de leur conjoint : quatre jours ouvrables dont trois jours ouvrables à prendre dans la période commençant le jour du décès et se terminant le jour des funérailles et un jour ouvrable à choisir librement dans l'année qui suit le jour du décès. Il est possible de déroger aux deux périodes au cours desquelles ces jours de travail doivent être pris, à votre demande et avec l'accord de l'employeur. 
• Pour le décès de votre père d'accueil ou de votre mère d'accueil dans le cadre d'un accueil familial de longue durée au moment du décès : quatre jours ouvrables, dont trois à prendre dans la période commençant le jour du décès et se terminant le jour des funérailles et un jour ouvrable à choisir librement dans l'année qui suit le jour du décès. À votre demande, il est possible de déroger aux deux périodes au cours desquelles ces jours de travail doivent être pris, à condition que l'employeur soit d'accord. 
• Pour le décès d’un parent ou allié à quelque degré que ce soit de vous ou de votre conjoint, habitant sous le même toit: 2 jours ouvrables.
• Pour le décès d’un parent ou allié au deuxième ou troisième degré de vous ou de votre conjoint, n’habitant pas sous le même toit: 1 jour ouvrable.

Référence

(*) Le congé de circonstance pour votre conjoint ou votre enfant est déduit du capital maladie (statutaires) ou de la période du salaire garanti (contractuels) à partir du cinquième jour lorsque : 

• Vous êtes en congé de maladie ou en congé de maladie accidentelle immédiatement après la fin de cette période 
• ET le cinquième jour de ce congé est consécutif au quatrième jour.  

Cette réduction du capital maladie ou de la période du salaire garanti ne s'applique pas si vous êtes en congé pour une maladie professionnelle, un accident du travail ou un accident de trajet immédiatement après votre congé de circonstance.

Le congé de circonstances en général

Le congé de circonstances est un congé que vous pouvez prendre à l’occasion de certains événements civils ou familiaux. Vous pouvez fractionner votre congé de circonstances en journées et demi-journées et vous pouvez éventuellement le prendre dans une autre période que celle de l’événement, à condition qu’il y ait un lien entre l'événement et le moment auquel vous prenez le congé. Par exemple, vous pouvez fractionner le congé octroyé à l'occasion d'un décès afin d'accomplir les formalités nécessaires le jour de l'enterrement, chez le notaire, chez le juge de paix, etc.

Si vous travaillez à temps partiel, le congé de circonstances n'est pas réduit au prorata de vos jours de travail.