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En tant que membre du personnel contractuel vous avez le droit de demander des formules souples de travail pour vous occuper d’un proche. Si une forme souple de travail vous intéresse, il est préférable de contacter en premier lieu votre service du personnel.
Le droit de demander des formules souples de travail comprend :
Vous n’obtenez donc pas un droit absolu à l’aménagement de vos modalités de travail. Votre employeur est libre d’accéder ou non à la demande de formule souple de travail, moyennant le respect de certaines formalités et ce dernier doit justifier un refus.
Vous devez compter six mois d’ancienneté auprès de votre employeur au cours de la dernière année. Cette ancienneté ne doit pas être ininterrompue. Il suffit que vous ayez été lié au même employeur par un contrat de travail pendant six mois au cours des douze mois qui précèdent la demande.
Si vous remplissez la condition d’ancienneté, vous avez le droit de demander une formule souple de travail pour vous occuper d’un proche pendant une période ininterrompue de maximum 12 mois.
Il ne s'agit pas d'un droit unique, seule la durée de chaque demande est limitée : au cours de votre carrière, vous pouvez effectuer plusieurs demandes pour obtenir une formule souple de travail pour vous occuper d’un proche, pour autant que chaque demande porte sur une seule période continue de douze mois maximum. Vous et votre employeur pouvez ensuite convenir d'un commun accord d'une formule souple de travail pour une période ininterrompue de plus de douze mois.
Vous devez transmettre une demande écrite à votre employeur minimum deux mois et maximum trois mois au préalable. Ce délai peut être réduit de commun accord entre l'employeur et le travailleur.
Vous avez le droit de demander une formule souple de travail pour vous occuper d’un proche dans deux cas de figure, à savoir :