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Réintégration : prestations réduites pour les personnes en situation de handicap

Si vous êtes reconnu comme personne en situation de handicap et si, en raison de ce handicap, vous êtes dans l’incapacité de travailler à temps plein, vous pouvez demander à effectuer des prestations réduites sans avoir été au préalable absent 30 jours en raison d'une maladie ou d'un accident.

Utilisable pour
  • Stagiaires
  • Statutaires
  • Mandataires

Table des matières

  • Durée 

    Les prestations réduites sont accordé pour une période de maximum 24 mois. Après un nouvel examen, Medex peut prolonger plusieurs fois la durée pour tout au plus 24 mois. Si vous souhaitez adapter une période de prestations réduite en cours, vous devez introduire une nouvelle demande.

    Conditions 

    • La demande peut être introduite sans avoir été au préalable absent 30 jours en raison d'une maladie ou d'un accident
    • Les prestations réduites succèdent directement à une absence pour maladie

    Demande 

    Vous devez avoir obtenu un avis positif de Medex au moins 5 jours ouvrables avant le début des prestations réduites. 

    Le médecin de Medex décide : 

    • si vous entrez en considération pour des prestations réduites 
    • du pourcentage de votre reprise du travail (50%, 60% ou 80%) 
    • de votre calendrier de travail. Vous répartissez vos prestations sur l’ensemble de la semaine, conformément à l’avis du médecin de Medex. 

    Si votre état de santé se modifie, vous pouvez demander au cours d’une période de prestations réduites en cours un nouvel examen auprès de Medex afin d’adapter votre régime de travail. 

    En cas de maladie 

    Si vous tombez malade pendant une période de prestations réduites pour raisons médicales, les règles en vigueur sont celles du congé de maladie ou de la disponibilité. 

    L’article 52, §3, alinéa 2, de l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État, prévoit que l’autorisation pour effectuer des prestations réduites pour raisons médicales (maladie chronique) est temporairement interrompue lors d’une absence pour maladie, en cas d’accident du travail, d’un accident survenu sur le chemin du travail ou en raison d’une maladie professionnelle.

  • Exemple

    Une autorisation pour effectuer des prestations réduites est accordée pour raisons médicales (80%) pendant 12 mois à partir du 15 novembre 2022 et le fonctionnaire signale son absence pour maladie pendant une semaine. 

    Cela signifie que : 

    • cinq jours de congé de maladie doivent être déduits du capital maladie (et non quatre) étant donné que les prestations réduites sont temporairement interrompues pour raisons médicales ou, en d'autres termes, que l'agent statutaire est considéré à ce moment-là comme absent à temps plein pour cause de maladie. L'agent statutaire est rémunéré à 100 % pendant son congé de maladie pour autant qu'il dispose encore d'un capital maladie 
    • si le capital maladie est épuisé, l’agent sera mis en disponibilité pour maladie et recevra un traitement d'attente (60% de 100%, éventuellement porté à 100% du dernier traitement d’activité (à 100%) en cas de reconnaissance de la maladie comme maladie grave et de longue durée par Medex en application de l'article 58 de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 
    • la période de 24 mois pour laquelle Medex a donné l’autorisation d’effectuer des prestations réduites pour raisons médicales ne sera pas prolongée, ou, en d'autres termes, l’agent statutaire devra, comme prévu, demander une prolongation, avec effet au 15 novembre 2024
    • si la période de maladie (d'une semaine par exemple) était survenue pendant la période des quatre premiers mois de prestations réduites pour raisons médicales (avec une rémunération à 100 %), la période de maladie serait considérée comme un congé de maladie ou de disponibilité pour maladie et entraînerait une prolongation de cette période garantie de quatre mois (d'une semaine).
  • Suspension 

    Les prestations réduites pour raisons médicales sont suspendues par: 

    • l'interruption de la carrière professionnelle 
    • le départ anticipé à mi-temps 
    • la semaine volontaire de quatre jours 
    • la semaine de sutre jours avec et sans prime 
    • le travail à mi-temps à partir de 55 ou 50 ans 
    • les prestations réduites pour convenance personnelle 
    • l'absence de longue durée pour raisons personnelles 
    • les congés dans le cadre de la protection de la maternité 
    • le congé parental 

    Activité complémentaire? Pas de cumul

    Vous possédez une autorisation de cumul pour une activité complémentaire? Dans ce cas, si vous travaillez selon le régime des prestations réduites pour raisons médicales, le cumul est suspendu.

    Plus d'infos

  • Conséquences

    • Position administrative: activité de service 
    • Droit au traitement: oui pour les 4 premiers mois. 

      A partir du cinquième mois, vous recevez votre traitement pour les prestations fournies et 60% de votre traitement pour les prestations non fournies.  
    • Réduction crédit de maladie: non 
    • Réduction congé annuel: oui, proportionnellement à vos prestations

Règlementation

Arrêté royal du 19 novembre 1998

Arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat Version coordonnée