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Réintégration après une maladie : prestations réduites (trajet long)

Dernière mise à jour le 

Si, à la suite d’une inaptitude médicale de longue durée, vous êtes dans l’incapacité de travailler à temps plein, vous pouvez, après une absence ininterrompue pour maladie d’au moins 30 jours, travailler avec des prestations réduites pour une plus longue période. 

Utilisable pour
  • Stagiaires
  • Statutaires
  • Mandataires

Table des matières

  • À la une

    A partir du 1er octobre 2022, la réglementation relative aux prestations réduites pour raisons médicales (trajet long) est modifiée. Cette nouvelle réglementation s'applique aux trajets qui ont été demandés à partir du 1er octobre 2022. Les trajets de prestations réduites pour raisons médicales qui ont été demandés avant le 1er octobre 2022 mais qui sont toujours en cours après le 1er octobre 2022 sont régis par l'ancienne réglementation. Les prestations réduites pour raisons médicales qui ont été prolongées le 1er octobre 2022 ou après cette date sont régis par la nouvelle réglementation.

    Qu'est-ce qui est modifié dans la réglementation relative aux prestations réduites pour raisons médicales (trajet long) ?

    • La durée maximale par demande passe de 12 à 24 mois.
    • Un mois supplémentaire entièrement rémunéré est ajouté (4 mois à la place de 3 mois)
  • Durée 

    Les prestations réduites sont accordé pour une période de maximum 24 mois, à moins que Medex estime qu’un nouvel examen doit avoir lieu plus tôt. Après un nouvel examen, Medex peut prolonger plusieurs fois la durée pour tout au plus 24 mois. 

    Conditions 

    Demande 

    Vous devez avoir obtenu un avis positif de Medex au moins 5 jours ouvrables avant le début des prestations réduites. 

    Le médecin de Medex décide : 

    • si vous entrez en considération pour des prestations réduites 

    • du pourcentage de votre reprise du travail (50%, 60% ou 80%). La réduction du temps de travail à concurrence de 40 % des prestations normales n’est pas prévue pour le trajet long, elle est uniquement envisageable dans le cadre du trajet court.

    • de votre calendrier de travail. Vous répartissez vos prestations sur l’ensemble de la semaine, conformément à l’avis du médecin de Medex. 

    Si votre état de santé se modifie, vous pouvez demander au cours d’une période de prestations réduites en cours un nouvel examen auprès de Medex afin d’adapter votre régime de travail. 

    En cas de maladie pendant cette période 

    Si vous tombez malade pendant une période de prestations réduites pour raisons médicales, les règles en vigueur sont celles du congé de maladie ou de la disponibilité. 

    L’article 52, §3, alinéa 2, de l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État, prévoit que l’autorisation d’effectuer des prestations réduites pour raisons médicales (maladie chronique) est temporairement interrompue lors d’une absence pour maladie, pour un accident du travail, pour un accident survenu sur le chemin du travail et pour une maladie professionnelle. 

  • Exemple

    une autorisation d’effectuer des prestations réduites est accordée pour raisons médicales (80%) pendant 24 mois à partir du 15 novembre 2022 et le fonctionnaire signale son absence pour maladie pendant une semaine. 

    Cela signifie que : 

    • cinq jours de congé de maladie doivent être déduits du capital maladie (et non quatre) vu que les prestations réduites sont temporairement interrompues pour raisons médicales ou, en d'autres termes, que l'agent statutaire est considéré à ce moment-là comme absent à temps plein pour cause de maladie ; l'agent statutaire est rémunéré à 100 % pendant son congé de maladie pour autant qu'il dispose encore d'un capital maladie 

    • si le capital maladie est épuisé, l’agent sera mis en disponibilité pour maladie et recevra un traitement d'attente (60% de 100%, éventuellement porté à 100% du dernier traitement d’activité (à 100%) en cas de reconnaissance de la maladie comme maladie grave et de longue durée par Medex en application de l'article 58 de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 

    • la période de 24 mois pour laquelle Medex a donné l’autorisation d’effectuer des prestations réduites pour raisons médicales ne sera pas prolongée, ou, en d'autres termes, l’agent statutaire devra, comme prévu, demander une prolongation, avec effet au 15 novembre 2024 

    • si la période de maladie (d'une semaine par exemple) était survenue pendant la période des 4 premiers mois de prestations réduites pour raisons médicales (avec une rémunération à 100 %), la période de maladie serait considérée comme un congé de maladie ou de disponibilité pour maladie et entraînerait une prolongation de cette période garantie de 4 mois (d'une semaine). 

  • Suspension 

    Les prestations réduites pour raisons médicales sont suspendues par: 

    • l'interruption de la carrière professionnelle 

    • le départ anticipé à mi-temps 

    • la semaine volontaire de quatre jours 

    • la semaine de sutre jours avec et sans prime 

    • le travail à mi-temps à partir de 55 ou 50 ans 

    • les prestations réduites pour convenance personnelle 

    • l'absence de longue durée pour raisons personnelles 

    • les congés dans le cadre de la protection de la maternité 

    • le congé parental. 

    Activité complémentaire? Pas de cumul. 

    Vous possédez une autorisation de cumul pour une activité complémentaire? Dans ce cas, si vous travaillez selon le régime des prestations réduites pour raisons médicales, le cumul est suspendu 

  • Plus d'infos

  • Conséquences

    • Position administrative: activité de service 

    • Droit au traitement: oui pour les quatre premiers mois. 

      A partir du cinquième mois, vous recevez votre traitement pour les prestations fournies et 60% de votre traitement pour les prestations non fournies.  

    • Réduction crédit de maladie: non 

    • Réduction congé annuel: oui, proportionnellement à vos prestations 

  • Contactez-nous

Règlementation

Arrêté royal du 19 novembre 1998

Arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat Version coordonnée