Autres informations et services officiels : www.belgium.be
Utilisable pour
  • Stagiaires
  • Statutaires
  • Lorsque votre capital congé de maladie est épuisé et que vous êtes encore toujours absent pour maladie, vous êtes placé de plein droit en disponibilité pour maladie. Vous avez alors droit à un traitement d’attente mensuel qui est égal à 60% de votre dernier traitement d’activité (traitement brut). 

    A partir du premier jour de disponibilité, vous pouvez demander à être examiné par un médecin de Medex en vue de la reconnaissance de l’affection dont vous souffrez comme maladie grave et de longue durée. Vous avez alors droit à un traitement d’attente qui est égal au montant total de votre dernier traitement d’activité (traitement brut).  

    Contactez à cet effet votre service du personnel.  

     

    Activités

    En tant que membre du personnel statutaire, vous avez la possibilité, pendant une période d’absence pour maladie, de suivre des activités de formation et des activités dans le cadre de l’accompagnement du retour au travail. Vous disposez ainsi de plus de chances pour réussir votre retour au travail. Vous n'avez pas besoin d'obtenir l'autorisation de Medex.

  • Conséquences

    • Position administrative: disponibilité 

    • Droit au traitement: non, vous percevez un traitement d’attente de 60% de votre dernier traitement d’activité (traitement brut), à moins qu’il ne s’agisse d’une maladie grave et de longue durée, dans ce cas le traitement d’attente est de 100% 

    • Réduction congé annuel: oui 

Règlementations

Arrêté royal du 19 novembre 1998

Arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat Version coordonnée