Accident du travail

Types d’accidents du travail

1. Accident survenu dans le cours et par le fait de l’exercice des

Chaque fonction comprend l'ensemble des tâches et des responsabilités qu'un membre du personnel doit assumer afin d'apporter une contribution bien définie aux objectifs de l'organisation.

 et qui produit une lésion

Vous êtes victime d’un accident du travail si les 5 conditions suivantes sont remplies:

• il existe un événement soudain
• il existe une lésion
• l’événement soudain a provoqué la lésion
• l’accident est survenu pendant l’exécution de l’exercice des fonctions
• l’accident est survenu à cause de l’exécution de l’exercice des fonctions.

La lésion ne doit pas nécessairement donner lieu à une incapacité de travail. Les dommages aux seules prothèses entrent également en ligne de compte (exemple: bris de lunettes).

2. Accident survenu sur le trajet normal entre la résidence du membre du personnel et le lieu où il effectue les prestations

Vous êtes victime d’un accident sur le chemin du travail si les 4 conditions suivantes sont remplies:

• il existe un événement soudain
• il existe une lésion
• l’événement soudain a provoqué la lésion
• l’accident est survenu sur le trajet normal du travail.

3. Accident subi par un membre du personnel en dehors de l’exercice de ses fonctions, mais qui lui est causé par un tiers du fait des fonctions exercées par ce membre du personnel.

4. Télétravail et accident du travail

Afin de réduire la charge de la preuve pour les accidents de travail des télétravailleurs, une ‘présomption d’exercice de la fonction’ est instituée depuis le 27 janvier 2019 (sauf preuve contraire).

Ce faisant, un accident de travail d’un télétravailleur est désormais considéré comme un accident survenu dans le cadre de l’exercice de la fonction, donc pendant le temps de travail:

• si l’accident survient sur le lieu mentionné par écrit comme étant le lieu de travail du télétravailleur. Cette définition peut recouvrir plusieurs lieux. Cette mention figure dans une convention de télétravail. Cette mesure s’applique tant pour le télétravail générique (récurrent) que ponctuel (sporadique), et tant au

  Un niveau regroupe des fonctions ayant un niveau similaire de complexité, d'expertise technique et de responsabilités. Les fonctions sont actuellement attribuées à un niveau.

  collectif qu’individuel. Si le(s) lieu(x) n’est/ne sont pas mentionné(s), il est tenu compte du domicile ou du/des lieu(x) où le télétravailleur « télétravaille » habituellement.
• si l’accident survient durant la période de la journée mentionnée par écrit comme étant la période durant laquelle le membre du personnel peut travailler. Si la période n’est pas mentionnée, il est tenu compte des heures de travail que le télétravailleur devrait prester s’il travaillait dans les locaux de l’employeur.

Par ailleurs, il est également mis fin à l’inégalité du ‘chemin du travail’ pour le télétravailleur par le biais de l’assimilation des trajets décrits ci-dessous au ‘chemin du travail’, lorsque le télétravail est effectué à domicile :

• le trajet aller ou retour entre le domicile du télétravailleur et l’école ou le lieu de garde des enfants
• le trajet aller ou retour entre le domicile du télétravailleur et le lieu où le télétravailleur mange ou achète son repas. 

Dans les 4 hypothèses, seul votre employeur est compétent pour décider de la reconnaissance de l’accident.

Déclaration

Si vous êtes victime d’un accident du travail, vous devez toujours en faire une déclaration, par écrit, au moyen du formulaire standard "Déclaration d’accident – Modèle A (PDF, 374.74 KB)", à envoyer en double exemplaire. Le modèle A fait état de vos données administratives et des détails de l’accident.

Dès que votre absence due à l’accident du travail est supérieure à un jour, vous devez également compléter et envoyer la "Déclaration d’accident – Modèle B" en deux exemplaires. Il s’agit du certificat médical que doit compléter le médecin qui constate vos lésions.

N’introduisez pas cette déclaration auprès de Medex, mais auprès de votre service du personnel (ou du membre du personnel désigné dans votre organisation). Ce n’est pas Medex mais uniquement votre employeur qui reconnait votre accident comme étant un accident du travail. Si votre employeur estime que le cas est médicalement douteux, il fera appel à Medex qui se prononcera sur le lien de causalité entre les lésions et l’accident du travail.

Pourquoi devez-vous toujours faire une déclaration?

Faites toujours une déclaration lorsque vous avez subi un accident du travail, aussi minime soit-il, même s’il vous semble sans gravité ou si vous n’en éprouvez aucune gêne :

• vous en subirez peut-être les conséquences plus tard, par exemple une hémorragie interne lors d’une chute ultérieure
• un collègue aura peut-être à l’avenir le même accident ou un accident similaire, mais avec des conséquences plus graves. Si vous faites une déclaration, le conseiller en prévention établit une fiche d’accident du travail et peut l'analyser. Cette analyse lui permet de prendre éventuellement les mesures préventives adéquates afin d’éviter que de tels accidents ne se produisent à nouveau à l’avenir. Pensez par exemple à une petite différence de niveau sur le sol, qui ne fait l’objet d’aucune signalisation.

Indemnisation

a) Incapacité temporaire

Pendant votre absence (c-à-d l'incapacité temporaire), vous conservez votre traitement. Vous pouvez recevoir, lors de cette absence, la visite du médecin-contrôleur. Vous trouverez comment se déroule le contrôle sur la page 'Contrôle absence suite à un accident du travail'.

b) Incapacité permanente

Ensuite, au moment de la consolidation, c’est-à-dire au moment où vos lésions n’évoluent plus, il est vérifié s’il subsiste ou non des séquelles de l’accident qui entraînent une incapacité permanente.

S’il subsiste une incapacité permanente, vous bénéficierez d’une rente. Le montant de la rente dépend de différents critères, notamment du montant de la rémunération de base à prendre en compte, ainsi que du taux d’incapacité permanente. La rente sera due à partir de la date de consolidation.

c) Frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, et hospitaliers

Ces frais sont remboursés sur base du barème INAMI. Si les honoraires d’un médecin sont supérieurs au barème INAMI, la différence est à votre charge.

En ce qui concerne les frais d’hospitalisation, les suppléments pour une chambre individuelle ou une chambre à deux lits sont à votre charge. Il en est de même pour les frais de convenance personnelle (boissons, TV,…).

Vous avez également droit à la fourniture des appareils de prothèse rendus nécessaires par l’accident (exemple: prothèse dentaire) ou au remboursement des frais si le dommage a été causé par l’accident (exemple: bris de lunettes). Tous ces frais sont payés par Medex pour les membres du personnel qui travaillent dans un

Service public fédéral

. Pour les autres (

Institution publique de sécurité sociale

ou

Organisme d'intérêt public

), ces frais sont directement payés par l’employeur.

d) Frais de déplacement

Vous  avez droit au remboursement des frais de déplacement si vous vous déplacez pour des raisons médicales.

Les frais de déplacement sont remboursés comme suit:

• transports en commun: l’intégralité
• voiture: 0,4171 EUR/km (indexé annuellement au 01/01/2024) avec un minimum de 5 km A/R
• ambulance: l’intégralité
• en cas de logement nécessitant des frais: au maximum 28,50 EUR/nuitée

Lorsque vous êtes hospitalisé au moins 2 jours, un certain nombre de voyages effectués par vos

Le conjoint de l’agent est la personne de sexe différent ou de même sexe avec qui l’agent vit en couple au même domicile (cohabitation de fait).

et enfants, peut être indemnisé.

e) Autres

Dans les cas très graves, si votre état exige l’aide d’une tierce personne, une allocation complémentaire peut être versée.

Enfin, en cas d’accident mortel, une rente peut être accordée au conjoint survivant ainsi qu’aux enfants (principalement).

Constatation de la guérison ou de l’incapacité permanente

Lorsque l’absence a été inférieure à 30 jours calendrier,  un certificat médical de guérison (DOCX, 14.91 KB), à faire compléter par le médecin de votre choix, vous est envoyé. Il doit être renvoyé à votre employeur, qui vous notifie dans ce cas une déclaration de guérison. Si vous ne faites pas parvenir le certificat de guérison car vous estimez, sur base d’un rapport médical rédigé par le médecin de votre choix, souffrir d’une incapacité permanente, vous êtes convoqué chez Medex. Medex se prononce alors soit sur l’attribution d’un pourcentage d’incapacité permanente, soit sur la guérison.

Lorsque l’absence est égale ou supérieure à 30 jours calendrier, vous êtes d’office convoqué chez Medex. Medex se prononce soit sur l’attribution d’un pourcentage d’incapacité permanente, soit sur la guérison.

Si vous ne vous présentez pas auprès de Medex sans invoquer de motif valable, alors que vous avez déjà été 2 fois convoqué par courrier recommandé, votre employeur peut vous notifier une décision de guérison.

Révision

Pendant 3 ans à dater de la notification de la déclaration de guérison, ou de l’arrêté ministériel fixant le montant de la rente, vous pouvez introduire une demande visant à revoir le taux de l’incapacité permanente.

Vous êtes alors d’office convoqué chez Medex qui se prononce sur l’attribution d’un nouveau pourcentage d’incapacité permanente.

Activité complémentaire? Pas de cumul

Vous possédez une autorisation pour effectuer une activité complémentaire? Celle-ci est suspendue pendant la durée de votre absence suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou un accident survenu sur le chemin du ou vers le travail ou si vous travaillez selon le régime des prestations réduites pour raisons médicales lors d’un accident du travail.