L'interruption de carrière pour assistance médicale est un droit si vous avez un parent ou à un membre de la famille jusqu'au deuxième degré qui souffre d'une maladie grave. Pour les stagiaires, ce congé n'est possible que pour les enfants mineurs gravement malades.
Pour les stagiaires, le congé est uniquement applicable pour assister un enfant mineur ou lui dispenser des soins, absence complète avec prime de l’ONEM.
L’interruption de la carrière pour assistance médicale est une interruption de la carrière thématique, c’est-à-dire une interruption de la carrière complète ou partielle vous permettant de suspendre temporairement vos prestations pour assister ou octroyer des soins à un membre de votre ménage ou de votre famille jusqu’au deuxième degré qui souffre d’une maladie grave.
Vous pouvez prendre le congé de l’une des manières suivantes:
| Interruption complète de la carrière | Interruption partielle de la carrière | Combinaison de l’interruption de la carrière complète et partielle |
|---|---|---|
| Vous avez droit à 12 mois par patient. |
Si vous réduisez vos prestations d’un cinquième ou de la moitié, vous avez droit à 24 mois par patient. La réduction d’un cinquième est à fractionner en heures, demi-jours et jours répartis sur une semaine. |
Exemple: une combinaison de 6 mois d’interruption complète de la carrière et de 12 mois d’interruption partielle de la carrière. Une combinaison de 6 mois d’interruption complète de la carrière avec 12 mois en 4/5ème (cf. règle ci-dessous). |
Vous ne pouvez prendre les périodes d’interruption complète ou partielle de la carrière que par périodes d’un mois minimum et trois mois maximum, tant que le délai maximum n’est pas atteint.
La possibilité d’invoquer cette dérogation est ouverte pour :
Lorsqu’aucun les membres de personnel visés ci-dessus ne peut faire usage de cette possibilité, les travailleurs suivants peuvent utiliser cette possibilité :
3. A partir du 1er août 2019, vous avez la possibilité de prendre, moyennant l’accord du fonctionnaire dirigeant ou de son délégué, un congé à temps plein pour assistance médicale, en périodes plus courtes que la durée minimum d’un mois. Il peut réduire ce congé jusqu’à une semaine, deux semaines, ou trois semaines. Lorsque la partie restante de la période maximale du congé à temps plein pour assistance médicale est de moins d’un mois, vous avez le droit de prendre le solde restant sans l’accord du fonctionnaire dirigeant.
Le fonctionnaire dirigeant (ou son délégué) accorde votre congé et défini votre calendrier de travail. Si vous n’êtes pas d’accord avec le calendrier de travail, vous pouvez renoncer à votre de demande de congé.
En fonction des besoins du service ou de votre demande, le calendrier de travail peut être adapté par le fonctionnaire dirigeant ou son délégué. Vous devez être averti de cette adaptation deux mois à l’avance.
Une adaptation temporaire du calendrier de travail est possible de commun accord entre vous et votre chef fonctionnel.
En tant que statutaire vous pouvez suspendre temporairement ce congé moyennant un préavis de deux mois. Votre organisation peut parfois accepter d’autres délais.
Dès le premier jour de la mise à disposition, vous pouvez, en tant que membre du personnel contractuel, introduire une demande d’interruption de la carrière pour raison médicale. Cela n’est toutefois possible que si votre employeur a donné son accord écrit sur votre calendrier de travail. La ‘petite’ interruption de la carrière pour assister ou octroyer des soins à un enfant mineur est aussi applicable au membre du personnel contractuel.
Pour un membre du personnel contractuel, il n’y a pas d’exigence légale relative à l’introduction de la demande auprès de l’employeur pour l’interruption de la carrière pour raison médicale. L’accord entre le membre du personnel et l’employeur pour la suspension complète du contrat de travail ou pour réduire les prestations dans le cadre d’une interruption de la carrière doit uniquement être introduit par écrit. Pour l’interruption de la carrière pour raison médicale, cet accord écrit doit être établi en accord avec l’article 11bis de la loi relative aux contrats de travail.
Cela signifie que :
Pour la prime, vous introduisez une demande à l’ONEM.
En tant que membre du personnel contractuel, vous pouvez mettre fin à ce congé de commun accord entre vous et votre employeur.
Une prolongation est possible à votre demande, au moins un mois avant que la période en cours ne prenne fin.
