Prestations supplémentaires

Utilisable pour

Fonctionnaires fédéraux

Principe de base : repos compensatoire

Tout dépassement des limites fixées par la loi du 14 décembre 2000 signifie que des heures supplémentaires ont été prestées et donne droit à un repos compensatoire.

Les heures supplémentaires prestées donnent accès à un repos compensatoire. Elles ne donnent en principe pas droit à une allocation pour prestations supplémentaires sauf en cas de circonstances imprévisibles qui nécessitent des mesures urgentes.

Toute heure de prestations supplémentaires n’est pas nécessairement une heure de prestations irrégulières. En effet, une heure de prestations supplémentaires est une heure de prestations qui s’effectue effectivement en dehors des limites de la loi du 14 décembre 2000 mais pas nécessairement en dehors des horaires ordinaires de travail et par conséquent n’entraîne pas d’office l’existence concomitante d’une heure de prestations irrégulières.
Exemple

Vous travaillez 7 heures 36 par jour selon un régime de travail de 38 heures semaine du lundi au vendredi pendant 4 mois. Au cours de cette période, vous travaillez le lundi 8 heures 36 au lieu de 7 heures 36 (dans les heures normales de service).

Il y a dépassement de la limite fixée à la moyenne de 38 heures semaine sur une période de quatre mois. Vous avez presté 1 heure supplémentaire qui donne accès à un repos compensatoire.

Règlementations

Arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale Version coordonnée