Prestations supplémentaires

Tout dépassement des limites fixées par la loi du 14 décembre 2000 signifie que des heures supplémentaires ont été prestées et donne droit à un repos compensatoire.

Les heures supplémentaires prestées donnent accès à un repos compensatoire. Elles ne donnent en principe pas droit à une allocation pour prestations supplémentaires sauf en cas de circonstances imprévisibles qui nécessitent des mesures urgentes.

Toute heure de prestations supplémentaires n’est pas nécessairement une heure de prestations irrégulières. En effet, une heure de prestations supplémentaires  est une heure de prestations qui s’effectue effectivement en dehors des limites de la loi du 14 décembre 2000 mais pas nécessairement en dehors des horaires ordinaires de travail et par conséquent n’entraîne pas d’office l’existence concomitante  d’une heure de prestations irrégulières.