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Spending review : passif nucléaire rapport final

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Les ministres de l’Economie et de l’Energie sont invités à : 

  • présenter, au plus tard en septembre 2023, un plan d’action pour approbation du Conseil des ministres en vue d’un suivi administratif mieux organisé et structuré des fonds financiers. A cet effet, il convient d’évaluer le rôle du gouvernement et le rôle de l’ONDRAF ; 
  • déterminer le périmètre de la responsabilité financière de l’Etat, ainsi que l’objectif final pour l’assainissement de chaque passif, dans lequel, en fonction de ces objectifs finaux des programmes quinquennaux et décennaux sont élaborés, avec un planning opérationnel et financier pour les premiers plans quinquennaux. Ces programmes doivent être revus périodiquement, pour que l’estimation des charges financières qui en découle ainsi que le financement nécessaire du budget fédéral suite à l’assainissement des passifs puisse être actualisé périodiquement. Le périmètre de la responsabilité financière de l’Etat et les objectifs finaux sont présentés pour accord du Conseil des ministres au plus tard fin septembre 2023; et
  • présenter pour septembre 2023, en concertation avec les établissements respectifs et le SPF BOSA, une méthodologie pour inclure les passifs dans le compte général de l’administration générale de l’Etat fédéral, afin de répondre à l’observation de la Cour des comptes en la matière. 

Dans l’attente de l’approbation du premier plan quinquennal 2024-2028, les ministres de l’Economie et de l’Energie prendront – au sein de leurs enveloppes à politique constante - les mesures nécessaires afin de garantir la continuité des activités et la sécurité des sites.  

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