Partagez votre avis sur notre site web
Nous cherchons constamment à améliorer notre site et nos services. Auriez-vous 15 minutes pour nous faire part de votre expérience ? Cette enquête est anonyme.
Nous cherchons constamment à améliorer notre site et nos services. Auriez-vous 15 minutes pour nous faire part de votre expérience ? Cette enquête est anonyme.
Toute personne qui est licenciée pour inaptitude professionnelle après deux mentions d’évaluation ‘insuffisant’ sur une période de trois ans, reçoit une allocation de départ.
Le montant de l’allocation dépend de l’ancienneté.
Ancienneté | Allocation (traitement mensuel x) |
---|---|
0 - 10 ans | 6 |
10 - 20 ans | 8 |
20 ans et plus | 12 |
L’allocation de foyer et l’allocation de résidence sont comprises dans le traitement mensuel.
En ce qui concerne les contractuels, il y a lieu d’appliquer les règles en matière de fin de contrat de travail prévues dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.