Indemnité pour frais de parcours

Transports en commun 

Les frais liés à l’utilisation des transports en commun vous sont remboursés sur la base des tarifs officiels ou sur présentation de la preuve de paiement. 

Si vos déplacements sont fréquents, 

• vous pouvez obtenir un abonnement général si vos activités s’étendent sur tout le territoire ; 
• vous pouvez obtenir un abonnement limité si vos activités se limitent à une certaine région. 

Dans de nombreux services, vous pouvez utiliser un réquisitoire qui vous permet d’acquérir un titre de transport. 

Les membres du personnel handicapés sont remboursés à concurrence du prix pour un voyage en première classe. 

Moyen de transport personnel 

Si vous avez obtenu l’autorisation de vous déplacer avec votre propre véhicule, vous bénéficiez alors d’une indemnité kilométrique. Ce montant est soumis à une révision trimestrielle par une circulaire publiée au Moniteur belge. 

L’indemnité kilométrique n’est pas imposable et ne fait l’objet d’aucune retenue pour les cotisations de sécurité sociale. 

Les concepts de voyage durable et de mobilité partagée sont pris en compte pour les déplacements liés aux missions de service

Voyage durable

Dans l’objectif de diminuer l’impact environnemental des déplacements, le fonctionnaire dirigeant ou son délégué privilégie une intervention financière dans les frais de déplacements de service qui sont liés à l’utilisation du moyen de transport le plus respectueux de l’environnement .

Différents critères dont le coût, la durabilité et la rapidité du moyen de transport utilisé sont utilisés pour apprécier le caractère durable du moyen de transport.

Le transport aérien est exclu pour tout déplacement de moins de 500 kilomètres sauf exceptions motivées comme :  

• la perte disproportionnée de temps ou de ressources qu'engendrerait l'utilisation du moyen de transport le plus respectueux ;
• l'existence de circonstances spécifiques (telles que la guerre ou des inondations importantes) qui constitueraient des événements de nature à soumettre le déplacement par le moyen de transport le plus respectueux à un risque important.

Exception : lorsque la fonction exercée implique nécessairement que

• des contacts avec les services internationaux sont réguliers
• la sécurité nationale ou internationale est au cœur même des tâches du service

le fonctionnaire dirigeant ou son délégué peut autoriser pour le déplacement de déroger au plancher des 500km pour le transport aérien

Mobilité partagée

Le membre du personnel qui opte pour une solution de mobilité partagée pour effectuer un déplacement dans le cadre d’une mission de service, obtient le remboursement des frais réels encourus.

La mobilité partagée visent notamment le recours à des vélos ou des voitures partagées pour effectuer des déplacements de services.

Sont exclus les trottinettes électriques

La solution de mobilité partagée vient s’ajouter aux autres moyens de transports reconnus pour les déplacements dans le cadre d’une mission de service. (tels que transports publics en commun, voiture ou bicyclette personnelle, etc.)